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Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aulnay-sous-Bois : obligations et déroulement

La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans tout bail d’habitation (vide ou meublé) à Aulnay-sous-Bois. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié ; une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer en location vide. Aulnay-sous-Bois compte 55 % de…

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Mis à jour le

À Aulnay-sous-Bois, que vous soyez propriétaire d’un appartement ou d’une maison, le mesurage loi Boutin (surface habitable) est une étape obligatoire avant de signer un bail. Avec 55 % de ménages locataires et 59 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la majorité des logements de la commune. Voici tout ce qu’il faut savoir : obligations, déroulement, particularités locales.

Salon et salle à manger ouverts

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement. Cette surface est définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas inclus. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale (source : Service-Public).

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Aulnay-sous-Bois ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Pourquoi est-ce important à Aulnay-sous-Bois ?

Aulnay-sous-Bois compte 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 55 % sont occupées par des locataires, dont 9 301 logements HLM. La ville est composée à 59 % d’appartements et à 41 % de maisons. Ces chiffres montrent que la location est le mode d’occupation dominant. De plus, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux logements ont des configurations anciennes (combles, caves, petites pièces) qui peuvent compliquer le calcul de la surface habitable. Le mesurage loi Boutin permet d’éviter les litiges sur la surface déclarée.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage est obligatoire pour tout bail d’habitation (vide ou meublé) conclu à Aulnay-sous-Bois, que le logement soit loué par un particulier ou une société. Il doit être réalisé avant la signature du bail et la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. En cas de colocation, la surface totale doit être indiquée. Pour une location meublée, la surface habitable doit également être mentionnée. Aucune exception pour les logements anciens ou non classés.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Aulnay-sous-Bois sur rendez-vous. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser et calcule la surface habitable selon les règles de la loi Boutin. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la taille du logement. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il n’y a pas de visite obligatoire pour le propriétaire : le diagnostiqueur peut accéder au logement même en présence du locataire.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesures de chaque pièce, vérification des déductions (murs, cloisons, etc.)
  • Calcul de la surface habitable
  • Remise du rapport (format PDF) : mentionne la surface et les pièces mesurées
  • Transmission du rapport au propriétaire pour insertion dans le bail

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour faciliter le mesurage, le diagnostiqueur a besoin d’accéder à toutes les pièces du logement. Aucun document spécifique n’est exigé de votre part. Cependant, si vous disposez d’un plan du logement, il peut être utile pour identifier les pièces. Le rapport final mentionne la surface habitable et les pièces mesurées.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). Ces recours sont valables à Aulnay-sous-Bois comme ailleurs.

Spécificités locales : risques, DPE et climat

Aulnay-sous-Bois est située en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). La commune a connu 14 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour sécheresse (Géorisques). Ces risques n’ont pas d’incidence directe sur le mesurage loi Boutin, mais ils peuvent être mentionnés dans l’état des risques. Par ailleurs, 46 % des logements ayant un DPE sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). La zone climatique H1a (froide) n’affecte pas le calcul de la surface habitable.

Comment obtenir un devis pour un mesurage loi Boutin ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Aulnay-sous-Bois. Le devis est personnalisé selon la surface et le type de logement.

FAQ

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 396copropriétés immatriculées
  • 9 722lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, pour toute location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Les recours en cas d’erreur sont différents : en meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour les baux d’habitation. La surface Carrez est réservée à la vente de lots de copropriété. Les règles de calcul sont similaires, mais les exclusions diffèrent légèrement (par exemple, les combles non aménagés sont exclus dans les deux cas, mais les parkings sont exclus de la surface Carrez, alors que la loi Boutin les exclut aussi).

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur. En l’absence d’accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution suppose une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un logement HLM à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, la loi Boutin s’applique à tous les logements loués à usage de résidence principale, y compris les logements HLM. Aulnay-sous-Bois compte 9 301 logements HLM, qui doivent tous mentionner la surface habitable dans le bail.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable pour le bail ?

Rien n’interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, un mesurage par un diagnostiqueur certifié fait foi. Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, la surface habitable indiquée dans le bail reste valable tant que le logement n’a pas subi de modification (travaux, agrandissement, division). En cas de changement, un nouveau mesurage doit être réalisé.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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