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Loi Carrez · Persan

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Persan

Oui, si vous vendez un appartement situé dans une copropriété à Persan, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Il doit mentionner la surface privative d'au moins 8 m², hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur, et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Persan, une commune où 67 % des logements sont des appartements et où 75 copropriétés sont immatriculées (INSEE, recensement 2021 ; ANAH). Dans ce contexte, le diagnostic Loi Carrez est une étape incontournable pour sécuriser votre transaction. Ce mesurage permet de déterminer la surface privative du lot, une information obligatoire dans la promesse et l'acte de vente. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire à Persan ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un local commercial. Il s'applique dès lors que la surface privative dépasse 8 m². Les caves, garages et autres annexes sont exclus du calcul, de même que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.

À Persan, où 75 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la plupart des ventes d'appartements sont donc concernées. En revanche, si vous vendez une maison individuelle, ce diagnostic n'est pas requis.

Attention : la Loi Carrez ne s'applique pas à la location. Pour une location, c'est le diagnostic Loi Boutin (surface habitable) qui est exigé. Voici un tableau récapitulatif :

  • Vente d'un appartement en copropriété à Persan : obligatoire
  • Vente d'une maison individuelle à Persan : non obligatoire
  • Location d'un appartement à Persan : non obligatoire (Loi Boutin)
Comparatif vente / location pour la Loi Carrez à Persan
SituationDiagnostic requisSurface mesurée
Vente d'un lot de copropriété (appartement)Loi CarrezSurface privative >= 8 m²
Vente d'une maison individuelleNonNon applicable
Location (tout type de bien)Loi BoutinSurface habitable
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Persan ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il identifie les surfaces à retenir et celles à exclure selon les règles de la Loi Carrez. Voici les points clés vérifiés :

  • Mesure de chaque pièce privative : salon, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, etc.
  • Exclusion des zones de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond (par exemple sous une pente de toit)
  • Exclusion des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, gaines techniques
  • Exclusion des annexes non privatives (caves, garages, parkings) sauf si elles sont incluses dans le lot
  • Vérification des surfaces déclarées dans le règlement de copropriété

Cas particulier : si votre appartement à Persan est situé dans une copropriété ancienne (8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 à Persan (INSEE)), le diagnostiqueur peut être confronté à des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes). Dans ce cas, il applique strictement la règle des 1,80 m.

  • Mesure de chaque pièce privative
  • Exclusion des zones < 1,80 m de hauteur
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines
  • Exclusion des annexes (caves, garages) non comprises dans le lot
Éléments inclus et exclus dans le calcul Loi Carrez
ÉlémentInclus ou exclu
Pièces privatives (salon, chambres, cuisine, etc.)Inclus
Parties de moins de 1,80 m de hauteurExclu
Murs, cloisons, embrasuresExclu
Cages d'escalier, gainesExclu
Caves, garages, parkings (si lot séparé)Exclu
Annexes intégrées au lot (ex. cellier privatif)Inclus si >= 1,80 m

Documents à préparer pour le diagnostic Loi Carrez à Persan

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le mesurage :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (si vous les avez)
  • Les plans de l'appartement (permis de construire, plans du promoteur, ou relevés antérieurs)
  • Le carnet d'entretien de la copropriété (non obligatoire mais utile)
  • Tout document attestant des travaux modifiant la surface (par exemple si vous avez agrandi une pièce ou transformé un grenier)

Le diagnostiqueur s'appuie sur ces documents pour vérifier la cohérence des mesures. S'ils sont manquants, il mesurera l'appartement sans référence, ce qui reste possible mais peut allonger le temps de contrôle.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement
  • Documents de travaux modifiant la surface
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et parties communes
Plans de l'appartementRéférence pour les mesures
Autorisation de travauxAtteste des modifications de surface
Carnet d'entretienHistorique des travaux (optionnel)

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

La Loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être engagé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Par exemple, si un appartement à Persan a été vendu avec une surface de 60 m² mais que le mesurage révèle 56 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à 4 m².

Pour éviter ce risque, faites réaliser le diagnostic avant la mise en vente. Un propriétaire qui vend sans mesurage s'expose à une action en justice et à une baisse du prix de vente.

  • Écart > 5 % : recours possible
  • Délai : 1 an après l'acte authentique
  • Diminution du prix proportionnelle
  • Recommandation : mesurage avant la vente

Données locales : ce que révèle Persan pour la Loi Carrez

Avec 5 523 logements dont 67 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Persan est une commune où la copropriété domine. 75 copropriétés sont immatriculées, représentant 1 901 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des ventes d'appartements à Persan nécessitent un diagnostic Loi Carrez.

Par ailleurs, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les surfaces déclarées peuvent être approximatives. Un mesurage précis est donc recommandé pour éviter les litiges.

Enfin, 59 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui implique un marché locatif dynamique. Pour les locations, c'est le diagnostic Loi Boutin qui s'applique, mais pour les ventes, la Loi Carrez reste incontournable.

  • 67 % d'appartements : forte proportion de copropriétés
  • 75 copropriétés immatriculées (1 901 lots)
  • 56 % des résidences principales avant 1991 : risque d'erreurs de surface
  • 59 % de locataires : marché locatif actif

Erreurs fréquentes à éviter lors du mesurage Loi Carrez à Persan

Voici les erreurs les plus courantes commises par les propriétaires ou les agents immobiliers :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la Loi Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m, contrairement à la Loi Boutin.
  • Oublier de faire mesurer les annexes privatives (caves, garages) si elles font partie du lot et dépassent 1,80 m.
  • Se baser sur les plans de copropriété sans vérification : les plans peuvent être obsolètes ou erronés.
  • Ne pas faire réaliser le diagnostic avant la signature de la promesse : cela expose à un recours en diminution de prix.
  • Sous-estimer l'impact des travaux : une extension ou un aménagement de combles modifie la surface.
  • Confusion surface Carrez / surface habitable
  • Oubli des annexes privatives
  • Plans non vérifiés
  • Diagnostic après la promesse
  • Travaux non pris en compte
Erreurs et conséquences
ErreurConséquence
Confusion Carrez / BoutinSurface erronée dans l'acte
Annexes non mesuréesSous-estimation ou surestimation
Plans obsolètesÉcart avec la réalité
Diagnostic après promesseRisque de recours
Travaux non déclarésLitige avec l'acquéreur

FAQ sur la Loi Carrez pour un appartement à Persan

Séjour avec grandes fenêtres

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Persan

Prix des ventes immobilières à Persan (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 173 €/m²médiane sur 463 ventes
  • Maisons3 000 €/m²médiane sur 245 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Persan
  • Appartements : 66 %
  • Maisons : 33 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Persan par période d'achèvement
  • Avant 19192,8 % (146)
  • 1919-19455,1 % (265)
  • 1946-197022,3 % (1 151)
  • 1971-199025,4 % (1 312)
  • 1991-200515,0 % (774)
  • 2006-201829,3 % (1 512)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Persan ?

Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la plupart des appartements à Persan, où 67 % des logements sont des appartements et 75 copropriétés sont immatriculées.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative hors annexes et parties de moins de 1,80 m. La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable (incluant les parties de moins de 1,80 m).

Que faire si le diagnostiqueur constate une surface inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte authentique. Il est donc conseillé de faire le mesurage avant la mise en vente.

Les caves et garages sont-ils inclus dans la Loi Carrez ?

Non, sauf s'ils font partie du lot privatif et mesurent plus de 1,80 m de hauteur. Dans ce cas, ils sont inclus dans le calcul.

Puis-je vendre mon appartement à Persan sans diagnostic Loi Carrez ?

Non, la Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété. Son absence expose à des recours de l'acquéreur et à une annulation de la vente.

Combien de temps est valable le diagnostic Loi Carrez ?

La Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Elle est valable pour la vente en cours, mais si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage peut être nécessaire si des modifications ont eu lieu.

Que faire si je ne trouve pas les plans de mon appartement ?

Ce n'est pas un problème. Le diagnostiqueur mesurera l'appartement sur place sans référence. Il est cependant utile de fournir tout document disponible (règlement de copropriété, état descriptif).

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Persan ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, aucun mesurage n'est exigé par la loi, mais un diagnostic DPE et autres sont nécessaires.

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