Vous mettez en location une maison à Persan ? La loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous oblige à indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Une erreur de plus de 5 % peut permettre au locataire de demander une baisse de loyer. À Persan, avec 59 % de locataires et 33 % de maisons, le mesurage loi Boutin est un passage obligé pour sécuriser votre location.
Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
La loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. La surface habitable est définie par le code de la construction et de l'habitation : elle exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, et locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
À Persan, 33 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 1 822 maisons, dont une partie est mise en location. Le mesurage loi Boutin est donc un document clé pour tout propriétaire bailleur dans la commune.
- Location vide : la surface habitable est mentionnée dans le bail.
- Location meublée : la surface habitable figure aussi dans le bail.
- Résidence secondaire : la loi Boutin ne s'applique pas, mais un bail classique peut mentionner la surface.
Comment se déroule le mesurage loi Boutin pour une maison à Persan ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre maison, prend les mesures intérieures de chaque pièce, et calcule la surface habitable selon les règles de la loi Boutin. Les éléments exclus (caves, sous-sols, combles non aménagés, etc.) sont clairement listés dans le rapport.
À Persan, la majorité des maisons disposent d'un chauffage individuel (gaz ou électrique) et de combles parfois non aménagés. Le diagnostiqueur vérifie notamment la hauteur sous plafond et les surfaces annexes.
- Rendez-vous sur place avec le diagnostiqueur.
- Mesures des pièces (murs à murs, hauteur sous plafond).
- Exclusion des surfaces non habitables (caves, garages, combles non aménagés).
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Facilite le repérage des pièces et annexes |
| Permis de construire ou déclaration préalable | Permet de vérifier les surfaces autorisées |
| Ancien bail ou contrat de location | Si le bien était déjà loué, permet de comparer |
| Factures d'énergie | Non obligatoire, mais utile pour le DPE éventuel |
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander en justice la nullité de la clause de surface, mais le bail reste valable. L'absence de mesurage n'entraîne pas l'annulation du contrat.
En revanche, si la surface indiquée est erronée de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Par exemple, si la surface réelle est de 80 m² et que le bail indique 85 m² (soit 6,25 % d'écart), le locataire peut réclamer une baisse de loyer.
À Persan, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces maisons anciennes ont souvent des pièces mansardées ou des combles aménagés, sources d'erreurs fréquentes sur la surface habitable. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel.
- Écart > 5 % en location vide : diminution de loyer proportionnelle, à demander sous 4 mois.
- Écart > 5 % en location meublée : diminution de loyer si erreur intentionnelle prouvée.
- Absence de surface dans le bail : clause nulle, mais bail valable.
Les diagnostics complémentaires pour louer une maison à Persan
En plus du mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- L'état des risques naturels et technologiques (ERP), obligatoire si la commune est couverte par un plan de prévention des risques.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité, obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante, à tenir à disposition du locataire (pas à annexer au bail).
À Persan, 8 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une partie des maisons anciennes peut être concernée par le CREP. De plus, 31 % des logements sont chauffés à l'électricité et 67 % au gaz (ADEME, base des DPE), ce qui rend les diagnostics gaz et électricité souvent nécessaires.
- DPE : obligatoire pour toute location.
- CREP : obligatoire pour les logements d'avant 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans.
- Amiante : à tenir à disposition (pas à annexer).
- ERP : obligatoire si la commune est concernée par un PPRI ou un PPRT.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| Loi Boutin (surface habitable) | Toute location vide ou meublée (résidence principale) | Pas de durée de validité (à refaire si modification des lieux) |
| DPE | Toute location | 10 ans (sauf si classé F ou G : 5 ans) |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si vente) ou 6 ans (si location, sauf si plomb détecté) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante | Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimité (sauf si travaux) |
| État des risques | Commune couverte par un PPRN ou PPRT | 6 mois |
Conseils pour le propriétaire bailleur à Persan
Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage loi Boutin par un diagnostiqueur certifié avant la signature du bail. Conservez le rapport dans vos archives. Si vous avez un doute sur la surface d'une pièce mansardée ou d'un sous-sol aménagé, le professionnel saura appliquer les règles.
En cas de vente, la loi Boutin n'est pas exigée, mais le mesurage Carrez (loi Carrez) l'est pour les lots de copropriété. La surface Carrez diffère de la surface Boutin : elle inclut les surfaces sous une hauteur d'au moins 1,80 mètre, mais exclut les mêmes éléments que la Boutin. En maison individuelle vendue en totalité, la loi Carrez ne s'applique pas.
Pour une location saisonnière ou une résidence secondaire, la loi Boutin ne s'applique pas. Toutefois, il est conseillé d'indiquer la surface dans le contrat pour éviter tout malentendu.
- Faites réaliser le mesurage avant la signature du bail.
- Conservez le rapport de mesurage.
- En cas de doute sur une pièce, demandez conseil au diagnostiqueur.
- Pour une vente, privilégiez le mesurage Carrez (loi Carrez) si le bien est en copropriété.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Persan
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel67,0 % (2 359)
- Électricité29,6 % (1 043)
- Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
- Fioul domestique0,5 % (18)
- Bois – Bûches0,3 % (11)
- GPL0,3 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Persan ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la location (surface habitable) ; la loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface de plancher des lots privatifs). Les règles de calcul diffèrent notamment sur la prise en compte des murs et cloisons.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord à l'amiable, puis devant le juge. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Combien de temps est valable le rapport loi Boutin ?
Le rapport loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration des lieux n'a pas été modifiée (travaux, aménagement de combles, etc.).
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Persan ?
Le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et l'amiante (à tenir à disposition).
Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable en cas de litige.
La loi Boutin s'applique-t-elle pour une location meublée à Persan ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les recours sont toutefois plus restrictifs qu'en location vide.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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