Maison en briques avec pignons

État des risques · Persan

État des risques pour la location d'une maison à Persan

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Persan si celle-ci se trouve dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Persan est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Persan ? L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

État des risques : vente ou location, quelles différences à Persan ?

Le tableau ci-dessous résume les obligations pour une maison à Persan, selon le type de transaction. Les données locales montrent que 33 % des logements sont des maisons (INSEE), et 59 % des ménages sont locataires. L'état des risques est donc un document fréquemment demandé.

  • Vente : l'état des risques est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Il doit dater de moins de 6 mois.
  • Location : l'état des risques est annexé au bail. Il doit également dater de moins de 6 mois.
  • Remise : depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien (vente ou location).
  • Annonce : toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
  • Validité : 6 mois, à actualiser si les informations changent.
  • Sanction : le locataire ou l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le diagnostic est absent ou erroné.
Comparatif vente / location pour l'état des risques à Persan
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
AnnexionPromesse de vente et acte authentiqueBail
Remise première visiteOui, depuis le 1er janvier 2023Oui, depuis le 1er janvier 2023
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationOui, si informations inexactesOui, si informations inexactes
Mention GéorisquesObligatoire dans l'annonceObligatoire dans l'annonce
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Quels sont les risques recensés à Persan ?

Selon Géorisques (base GASPAR), Persan est exposée à deux risques principaux :

  • Inondation : la commune a connu 8 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 28 avril 2001 (inondations et coulées de boue). Si votre maison est située dans une zone inondable, l'état des risques est obligatoire.
  • Transport de matières dangereuses (TMD) : Persan est traversée par des axes routiers ou ferroviaires où circulent des matières dangereuses. Si votre maison se trouve à proximité, le risque est à déclarer.
Risques à Persan
RisqueDétail
Inondation8 arrêtés CatNat (dernier en 2001)
Transport de matières dangereusesAxes routiers / ferroviaires
SismicitéZone 1 (très faible)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)

Comment savoir si ma maison à Persan est concernée ?

Pour savoir si votre maison est située dans une zone à risques, consultez le site Géorisques. Renseignez l'adresse exacte : la carte interactive vous indique les zones inondables, les périmètres de plans de prévention (PPRN, PPRT), et les autres risques. Si votre maison est dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour la location. Même si elle n'y est pas, le diagnostic peut être réclamé par le locataire pour vérifier l'absence de risques.

  • Étape 1 : allez sur Géorisques.gouv.fr
  • Étape 2 : saisissez l'adresse de la maison à Persan
  • Étape 3 : consultez les risques affichés
  • Étape 4 : si un risque apparaît, commandez l'état des risques
Exemples de situations à Persan
Situation de la maisonÉtat des risques obligatoire ?
Maison en zone inondable (proche de l'Oise)Oui
Maison à proximité d'une route de transport de matières dangereusesOui
Maison hors zone à risquesNon, mais recommandé pour éviter tout litige
Terrain nu à louerOui, si situé en zone à risques

Quels diagnostics complètent l'état des risques pour une location maison à Persan ?

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Selon la réglementation, voici les autres diagnostics obligatoires pour une location maison à Persan :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, à annexer au bail. À Persan, 67 % des logements sont chauffés au gaz (ADEME).
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Persan, 8 % des résidences principales sont d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
  • Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Persan, 56 % des résidences principales sont d'avant 1991 (INSEE). Le rapport est tenu à la disposition du locataire sur demande.
  • Loi Boutin : pour les logements d'une surface habitable inférieure à 14 m².
Diagnostics obligatoires pour une location maison à Persan
DiagnosticConditionAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesSi en zone à risquesOui
CREPAvant 1949Oui
GazInstallation > 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation > 15 ansOui
AmianteAvant juillet 1997Non (tenu à disposition)

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

Si vous louez une maison à Persan sans fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :

  • Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
  • Saisir la commission départementale de conciliation
  • Contester le bail en justice
Sanctions possibles
ManquementRisque pour le propriétaire
Absence d'état des risquesRéduction de loyer, dommages et intérêts
État des risques non remis à la première visiteNullité du bail possible
Informations inexactesRéparation du préjudice subi par le locataire
Pièce épurée et lumineuse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Persan

Statut d'occupation des résidences principales à Persan
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Persan
  • Gaz naturel67,0 % (2 359)
  • Électricité29,6 % (1 043)
  • Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
  • Fioul domestique0,5 % (18)
  • Bois – Bûches0,3 % (11)
  • GPL0,3 % (11)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Persan ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques. À Persan, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location à Persan ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).

Quels sont les risques à Persan pour une maison ?

Les risques recensés sont l'inondation (8 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2001) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Puis-je louer ma maison sans état des risques si elle n'est pas en zone inondable ?

Si votre maison n'est pas dans une zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de le réaliser pour prouver l'absence de risques et éviter tout litige avec le locataire.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques à Persan ?

Aucun document spécifique n'est exigé. Le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte et de l'année de construction. Si vous avez des arrêtés de catastrophe naturelle ou des informations sur les sinistres, fournissez-les pour un diagnostic plus complet.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques à Persan ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Persan ?

Le diagnostic est identique dans son contenu (risques naturels et technologiques). Cependant, les risques peuvent différer selon l'emplacement du bien. Une maison au rez-de-chaussée est plus exposée aux inondations qu'un appartement en étage élevé.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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