Vous souhaitez mettre en location une maison à Persan ? L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
État des risques : vente ou location, quelles différences à Persan ?
Le tableau ci-dessous résume les obligations pour une maison à Persan, selon le type de transaction. Les données locales montrent que 33 % des logements sont des maisons (INSEE), et 59 % des ménages sont locataires. L'état des risques est donc un document fréquemment demandé.
- Vente : l'état des risques est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Il doit dater de moins de 6 mois.
- Location : l'état des risques est annexé au bail. Il doit également dater de moins de 6 mois.
- Remise : depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien (vente ou location).
- Annonce : toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Validité : 6 mois, à actualiser si les informations changent.
- Sanction : le locataire ou l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le diagnostic est absent ou erroné.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Annexion | Promesse de vente et acte authentique | Bail |
| Remise première visite | Oui, depuis le 1er janvier 2023 | Oui, depuis le 1er janvier 2023 |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Oui, si informations inexactes | Oui, si informations inexactes |
| Mention Géorisques | Obligatoire dans l'annonce | Obligatoire dans l'annonce |
Quels sont les risques recensés à Persan ?
Selon Géorisques (base GASPAR), Persan est exposée à deux risques principaux :
- Inondation : la commune a connu 8 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 28 avril 2001 (inondations et coulées de boue). Si votre maison est située dans une zone inondable, l'état des risques est obligatoire.
- Transport de matières dangereuses (TMD) : Persan est traversée par des axes routiers ou ferroviaires où circulent des matières dangereuses. Si votre maison se trouve à proximité, le risque est à déclarer.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | 8 arrêtés CatNat (dernier en 2001) |
| Transport de matières dangereuses | Axes routiers / ferroviaires |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
Comment savoir si ma maison à Persan est concernée ?
Pour savoir si votre maison est située dans une zone à risques, consultez le site Géorisques. Renseignez l'adresse exacte : la carte interactive vous indique les zones inondables, les périmètres de plans de prévention (PPRN, PPRT), et les autres risques. Si votre maison est dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour la location. Même si elle n'y est pas, le diagnostic peut être réclamé par le locataire pour vérifier l'absence de risques.
- Étape 1 : allez sur Géorisques.gouv.fr
- Étape 2 : saisissez l'adresse de la maison à Persan
- Étape 3 : consultez les risques affichés
- Étape 4 : si un risque apparaît, commandez l'état des risques
| Situation de la maison | État des risques obligatoire ? |
|---|---|
| Maison en zone inondable (proche de l'Oise) | Oui |
| Maison à proximité d'une route de transport de matières dangereuses | Oui |
| Maison hors zone à risques | Non, mais recommandé pour éviter tout litige |
| Terrain nu à louer | Oui, si situé en zone à risques |
Quels diagnostics complètent l'état des risques pour une location maison à Persan ?
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Selon la réglementation, voici les autres diagnostics obligatoires pour une location maison à Persan :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, à annexer au bail. À Persan, 67 % des logements sont chauffés au gaz (ADEME).
- CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Persan, 8 % des résidences principales sont d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
- Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Persan, 56 % des résidences principales sont d'avant 1991 (INSEE). Le rapport est tenu à la disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin : pour les logements d'une surface habitable inférieure à 14 m².
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Si en zone à risques | Oui |
| CREP | Avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation > 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation > 15 ans | Oui |
| Amiante | Avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
Si vous louez une maison à Persan sans fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Saisir la commission départementale de conciliation
- Contester le bail en justice
| Manquement | Risque pour le propriétaire |
|---|---|
| Absence d'état des risques | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| État des risques non remis à la première visite | Nullité du bail possible |
| Informations inexactes | Réparation du préjudice subi par le locataire |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Persan
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel67,0 % (2 359)
- Électricité29,6 % (1 043)
- Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
- Fioul domestique0,5 % (18)
- Bois – Bûches0,3 % (11)
- GPL0,3 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Persan ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques. À Persan, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location à Persan ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).
Quels sont les risques à Persan pour une maison ?
Les risques recensés sont l'inondation (8 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2001) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Puis-je louer ma maison sans état des risques si elle n'est pas en zone inondable ?
Si votre maison n'est pas dans une zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de le réaliser pour prouver l'absence de risques et éviter tout litige avec le locataire.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques à Persan ?
Aucun document spécifique n'est exigé. Le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte et de l'année de construction. Si vous avez des arrêtés de catastrophe naturelle ou des informations sur les sinistres, fournissez-les pour un diagnostic plus complet.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques à Persan ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Persan ?
Le diagnostic est identique dans son contenu (risques naturels et technologiques). Cependant, les risques peuvent différer selon l'emplacement du bien. Une maison au rez-de-chaussée est plus exposée aux inondations qu'un appartement en étage élevé.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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