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Électricité · Persan

Diagnostic électricité pour la location d'un appartement à Persan

Pour louer un appartement à Persan, le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Persan et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un appartement en location à Persan ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en location lorsque l'installation a plus de 15 ans. Autrement dit, si l'installation électrique de votre appartement a été réalisée il y a plus de 15 ans, vous devez fournir ce diagnostic au locataire.

À Persan, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements ont donc très probablement une installation électrique de plus de 15 ans. Même si des rénovations partielles ont eu lieu, le diagnostic reste nécessaire si l'installation d'origine n'a pas été entièrement refaite.

Le diagnostic électricité s'ajoute aux autres diagnostics obligatoires pour la location : DPE, état des risques, CREP pour les logements construits avant 1949, et éventuellement gaz si l'installation a plus de 15 ans.

Tableau comparatif : vente vs location

| Critère | Vente | Location |
|---------|-------|----------|
| Obligation | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Validité du diagnostic | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Alternative | Aucune | Attestation Consuel de moins de 6 ans possible |
| Annexé au contrat | Oui, à la promesse de vente et à l'acte | Oui, au bail |

Tableau : logements potentiellement concernés à Persan

| Période de construction | Part des résidences principales | Risque d'installation > 15 ans |
|------------------------|---------------------------------|-------------------------------|
| Avant 1946 | 8 % | Très élevé |
| 1946-1990 | 48 % (56 % - 8 %) | Élevé |
| Après 1990 | 44 % | Variable selon la date des travaux |

Source : INSEE, recensement 2021.

Validité du diagnostic électricité selon la transaction
TransactionValidité du diagnosticAlternative possible
VenteMoins de 3 ansAucune
LocationMoins de 6 ansAttestation Consuel de moins de 6 ans
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Persan ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine l'ensemble de l'installation électrique de l'appartement :

  • Le tableau électrique (présence de dispositifs de protection)
  • La mise à la terre
  • Les conducteurs (fils et câbles)
  • Les prises de courant et interrupteurs
  • Les luminaires fixes
  • Les appareils fixes (chauffe-eau, radiateurs électriques, etc.)
  • Les liaisons équipotentielles (dans la salle de bain notamment)

À Persan, 31 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Dans ces logements, le diagnostiqueur vérifiera particulièrement les circuits dédiés aux radiateurs électriques et leur protection.

L'installation est classée en quatre niveaux : conforme, avec défauts à corriger, avec danger grave ou dangereuse. En location, les anomalies graves ou très graves doivent être signalées au locataire et le propriétaire doit les faire réparer sous sa responsabilité.

  • Tableau électrique et disjoncteurs
  • Mise à la terre et liaisons équipotentielles
  • Conducteurs et câblage
  • Prises, interrupteurs et luminaires
  • Appareils fixes (chauffage, chauffe-eau)

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants :

  • Le carnet d'entretien de l'installation électrique, si vous en avez un
  • Les factures des travaux électriques réalisés (date, nature des travaux, entreprise)
  • L'attestation de conformité Consuel si l'installation a été refaite récemment (elle peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans)
  • Le diagnostic électricité précédent, s'il existe

Si vous êtes en copropriété (75 copropriétés immatriculées à Persan, pour 1 901 lots d'habitation), le diagnostic ne concerne que la partie privative de l'appartement. Les parties communes (hall, caves, garage) ne sont pas vérifiées pour ce diagnostic.

  • Carnet d'entretien de l'installation
  • Factures des travaux électriques
  • Attestation Consuel (si existante)
  • Ancien diagnostic électricité

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité manque ou est périmé ?

Si le diagnostic électricité n'est pas fourni au locataire, ou s'il est périmé (plus de 6 ans), le locataire peut :

  • Demander la mise en conformité de l'installation
  • Saisir la commission départementale de conciliation
  • Engager une action en justice pour vice caché ou manquement à l'obligation d'information

En cas de sinistre (incendie d'origine électrique), l'assurance peut refuser d'indemniser si le diagnostic n'a pas été réalisé.

À retenir : Le diagnostic électricité est un document obligatoire à annexer au bail. Son absence expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers.

> Conseil pratique : même si votre installation a moins de 15 ans, faire réaliser un diagnostic peut être utile pour prouver sa conformité en cas de litige.

FAQ : Diagnostic électricité pour la location d'un appartement à Persan

Pièce de vie moderne

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Persan

Statut d'occupation des résidences principales à Persan
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Persan
  • Gaz naturel67,0 % (2 359)
  • Électricité29,6 % (1 043)
  • Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
  • Fioul domestique0,5 % (18)
  • Bois – Bûches0,3 % (11)
  • GPL0,3 % (11)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un appartement à Persan ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?

Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité révèle des anomalies ?

Les anomalies graves ou très graves doivent être signalées au locataire. Le propriétaire doit les faire réparer rapidement.

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un appartement récent à Persan ?

Non, si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. Mais il est recommandé de garder les justificatifs de travaux.

Qui paie le diagnostic électricité en location ?

C'est au propriétaire bailleur de prendre en charge le coût du diagnostic.

Le diagnostic électricité est-il valable pour plusieurs locations ?

Oui, tant que le rapport date de moins de 6 ans et que l'installation n'a pas été modifiée.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic électricité ?

Le locataire peut demander une mise en conformité, saisir la commission de conciliation ou engager une action en justice. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser l'indemnisation.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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