Vous êtes propriétaire d'un appartement à Persan et vous souhaitez le louer ? L'état des risques fait partie des documents à fournir au futur locataire. Mais à quelles conditions exactement ? On vous explique quand il est exigé, ce qu'il contient et comment l'obtenir.
Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Persan ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (8 reconnaissances à Persan, la dernière en 2001 pour inondations et coulées de boue), le diagnostic est requis.
Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, il faut le mettre à jour.
- Bien situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses)
- Diagnostic datant de moins de 6 mois à la signature du bail
- Remis dès la première visite, annexé au bail
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte | Dès la première visite, annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature de l'acte | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire | Mention du site Géorisques obligatoire |
Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Persan ?
L'état des risques regroupe toutes les informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Persan, le diagnostiqueur vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques (PPR) applicables sur la commune (inondation, transport de matières dangereuses)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (8 arrêtés à Persan, le dernier en 2001)
- La zone de sismicité (niveau 1 sur 5 à Persan)
- Le potentiel radon (catégorie 1 sur 3 à Persan)
- Le recul du trait de côte (non concerné)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Le diagnostiqueur consulte les données publiques (Géorisques, préfecture) et établit un état des risques conforme à la réglementation. Il ne se déplace pas forcément sur place pour ce diagnostic, car il s'agit d'une étude documentaire.
- Plans de prévention des risques (PPR)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Sismicité, radon, recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement
| Type de risque | Présence à Persan |
|---|---|
| Inondation | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité (niveau 1) | Oui, niveau faible |
| Radon (catégorie 1) | Oui, risque faible |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Persan ?
Pour réaliser un état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques. Le diagnostiqueur s'appuie sur les données publiques disponibles (Géorisques, site de la préfecture, registre des arrêtés CatNat).
En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet de votre location, vous devrez réunir :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- L'état des risques
- Le CREP (plomb) si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949 (8 % des résidences principales à Persan datent d'avant 1946)
- L'état des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans
Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.
- Aucun document à fournir pour l'ERP (étude documentaire)
- Pour le DDT complet : DPE, ERP, CREP, gaz, électricité
- Amiante : à disposition sur demande, pas annexé au bail
| Diagnostic | Condition d'obligation | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques | Zone à risques (Persan : inondation, TMD) | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
Si vous louez un appartement à Persan sans fournir un état des risques valide, le locataire peut :
- Demander la suspension du paiement du loyer (dans l'attente de la remise du document)
- Invoquer un vice du consentement et demander l'annulation du bail
- Obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice
Pour éviter tout risque juridique, faites réaliser votre état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez aussi vérifier que l'annonce mentionne le site Géorisques, comme l'exige la réglementation depuis le 1er janvier 2023.
- Suspension du paiement du loyer possible
- Annulation du bail pour vice du consentement
- Dommages et intérêts
- Vérifiez la mention Géorisques dans l'annonce

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Persan
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel67,0 % (2 359)
- Électricité29,6 % (1 043)
- Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
- Fioul domestique0,5 % (18)
- Bois – Bûches0,3 % (11)
- GPL0,3 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Persan ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail.
Quand remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Il est ensuite annexé au bail.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location à Persan ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il faut le mettre à jour avant la signature du bail.
Quels risques sont recensés à Persan ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Persan sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible).
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur le contenu du document.
Que faire si l'état des risques est périmé au moment de la signature du bail ?
Il faut en réaliser un nouveau. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Un diagnostic périmé expose à des risques juridiques (suspension du loyer, annulation du bail).
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais les obligations de remise diffèrent : en vente, il est annexé à la promesse et à l'acte ; en location, il est annexé au bail. Dans les deux cas, il doit être remis dès la première visite.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Persan ?
En plus de l'état des risques, le DPE est toujours obligatoire. Selon l'ancienneté du bien et des installations, le CREP (plomb), l'état du gaz, l'état de l'électricité et l'amiante peuvent être exigés. Voir le tableau ci-dessus.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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