Maison blanche contemporaine

État des risques · Persan

État des risques pour la vente d'une maison à Persan

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Persan si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le diagnostiqueur contrôle les zonages réglementaires et les…

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Vous vendez votre maison à Persan ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Persan, les données officielles montrent une vigilance particulière sur les inondations et le transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contient et comment le préparer.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un terrain constructible lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. À Persan, les risques recensés sont : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, vous devez fournir un ERP valide.

Ce diagnostic est également exigé en location, mais les modalités de remise diffèrent (voir tableau ci-dessous).

Exemple concret : un propriétaire vend une maison située en zone inondable à Persan. Il doit commander un état des risques avant la première visite et l'annexer à la promesse de vente.

  • Vente d'une maison ou d'un terrain constructible
  • Location d'un logement ou d'un terrain
  • Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Bien en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Persan est en zone 1, donc non concerné)
  • Bien en zone de potentiel radon de niveau 3 (Persan est en catégorie 1, donc non concerné)
  • Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement également incluses
Comparaison vente / location pour l'état des risques à Persan
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de venteDès la première visite, puis annexé au bail
Validité6 mois (à actualiser si les informations changent)6 mois (à actualiser si les informations changent)
Mention dans l'annonceObligation de mentionner le site GéorisquesObligation de mentionner le site Géorisques
Conséquence en cas d'absenceLe vendeur peut être poursuivi pour vices cachés ; l'acheteur peut demander une réduction du prixLe locataire peut demander des dommages et intérêts
Besoin d'un état des risques (ERP) à Persan ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si votre maison est située dans l'une des zones à risques listées par les pouvoirs publics. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux.

Pour une maison à Persan, il contrôle :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation notamment
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (8 arrêtés à Persan, le dernier en 2001)
  • La sismicité (Persan : zone 1, donc non concerné)
  • Le potentiel radon (Persan : catégorie 1, donc non concerné)
  • Depuis 2025 : les obligations légales de débroussaillement
Risques pris en compte dans l'état des risques à Persan
RisquePrésent à Persan ?Impact sur le diagnostic
InondationOui (Géorisques)Le rapport mentionne les zones inondables et les arrêtés CatNat
Transport de matières dangereusesOui (Géorisques)Le rapport mentionne les périmètres de danger
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (zone 1)Non pris en compte
Radon (niveau 3)Non (catégorie 1)Non pris en compte
Recul du trait de côteNon (commune non littorale)Non pris en compte

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Persan

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger Géorisques)
  • Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez conservés)
  • Le plan de situation du terrain (facultatif mais utile)
  • Tout document d'urbanisme indiquant une zone à risques (si vous en disposez)
Documents à préparer pour l'état des risques à Persan
DocumentObligatoire ?Utilité
Adresse du bienOuiPermet de consulter les zonages réglementaires
Arrêtés CatNatNon (le diagnostiqueur les consulte en ligne)Vérification des indemnisations passées
Plan de situationNonFacilite le repérage du bien
Ancien ERPNonPermet de vérifier les évolutions

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, la vente peut être contestée. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour vices cachés. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite expose également à des risques juridiques.

Exemple : un vendeur omet de mentionner que sa maison est en zone inondable à Persan. L'acheteur découvre le risque après la vente et obtient une réduction de prix en justice.

Si l'état des risques est fourni mais que ses informations sont inexactes (par exemple, un arrêté CatNat oublié), le vendeur doit l'actualiser avant la signature.

  • Sanction civile : réduction du prix, dommages et intérêts
  • Obligation de mise à jour : si un nouveau risque est reconnu entre la remise et la signature
Conséquences d'un état des risques manquant ou erroné
SituationRisque pour le vendeur
Absence d'ERP alors qu'il est obligatoireVente contestable, réduction du prix
ERP non remis dès la première visiteRisque de contestation par l'acheteur
ERP inexact (risque oublié)Actualisation obligatoire avant signature
ERP périmé (plus de 6 mois)Doit être refait

Données locales : ce qu'il faut savoir sur les risques à Persan

Persan compte 14 359 habitants et 5 523 logements, dont 33 % de maisons (INSEE, recensement 2021). La commune est exposée à deux risques principaux : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).

Huit arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour des inondations et coulées de boue, le dernier datant du 28 avril 2001 (Géorisques). Cela signifie que certaines maisons ont déjà été indemnisées pour ces sinistres. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de niveau 1 (très faible), donc ces risques ne sont pas pris en compte dans l'ERP.

Ces données sont essentielles pour le diagnostiqueur : il vérifie si votre maison se trouve dans une zone inondable définie par le PPRI ou dans un périmètre de danger lié au transport de matières dangereuses.

  • Population : 14 359 habitants (INSEE)
  • Logements : 5 523, dont 33 % de maisons (INSEE)
  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • Arrêtés CatNat : 8, le dernier en 2001 (Géorisques)
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Radon : catégorie 1 (faible)

Comment se déroule la prestation pour une maison à Persan ?

Diagnostic Persan organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend chez vous. Il réalise l'état des risques en consultant les bases de données officielles. Aucune visite technique du bâti n'est nécessaire pour ce diagnostic.

Délais indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Commande : en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
  • Visite : rapide, sans dégradation du bien
  • Rapport : par e-mail, généralement sous 48 heures
  • Validité : 6 mois
Étapes clés pour l'état des risques à Persan
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeImmédiatDevis gratuit, sans engagement
Rendez-vous48 à 72 heures ouvréesLe diagnostiqueur se déplace chez vous
Remise du rapport24 à 48 heures après la visiteEnvoi par e-mail

Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Persan

Voici les questions les plus courantes des propriétaires vendeurs à Persan.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ? Oui, si la maison se trouve dans une zone inondable ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses.
  • Quelle est la validité de l'état des risques ? 6 mois. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
  • Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ? L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Le diagnostiqueur vérifie-t-il les arrêtés CatNat ? Oui, il consulte la base GASPAR pour les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation.
  • Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Quels sont les risques spécifiques à Persan ? Inondation et transport de matières dangereuses.
  • L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ? Oui, le contenu est identique, seules les zones diffèrent.
Résumé des obligations pour la vente d'une maison à Persan
ObligationDétail
Diagnostic exigéÉtat des risques (ERP)
Transaction concernéeVente d'une maison ou d'un terrain
Condition de déclenchementBien situé en zone à risques (inondation, TMD)
Validité6 mois
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Conséquence en cas d'absenceRéduction du prix, dommages et intérêts
Résidence d'appartements

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Persan

Prix des ventes immobilières à Persan (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 173 €/m²médiane sur 463 ventes
  • Maisons3 000 €/m²médiane sur 245 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Persan par période d'achèvement
  • Avant 19192,8 % (146)
  • 1919-19455,1 % (265)
  • 1946-197022,3 % (1 151)
  • 1971-199025,4 % (1 312)
  • 1991-200515,0 % (774)
  • 2006-201829,3 % (1 512)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Persan
  • Appartements : 66 %
  • Maisons : 33 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone inondable ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses (risques recensés à Persan).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

6 mois. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.

Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour vices cachés.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il les arrêtés CatNat ?

Oui, il consulte la base GASPAR pour les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation (8 arrêtés à Persan).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels sont les risques spécifiques à Persan ?

Inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique, seules les zones à risques diffèrent.

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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