Vous vendez votre maison à Persan ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Persan, les données officielles montrent une vigilance particulière sur les inondations et le transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contient et comment le préparer.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un terrain constructible lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. À Persan, les risques recensés sont : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans l'une de ces zones, vous devez fournir un ERP valide.
Ce diagnostic est également exigé en location, mais les modalités de remise diffèrent (voir tableau ci-dessous).
Exemple concret : un propriétaire vend une maison située en zone inondable à Persan. Il doit commander un état des risques avant la première visite et l'annexer à la promesse de vente.
- Vente d'une maison ou d'un terrain constructible
- Location d'un logement ou d'un terrain
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Bien en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Persan est en zone 1, donc non concerné)
- Bien en zone de potentiel radon de niveau 3 (Persan est en catégorie 1, donc non concerné)
- Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement également incluses
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Validité | 6 mois (à actualiser si les informations changent) | 6 mois (à actualiser si les informations changent) |
| Mention dans l'annonce | Obligation de mentionner le site Géorisques | Obligation de mentionner le site Géorisques |
| Conséquence en cas d'absence | Le vendeur peut être poursuivi pour vices cachés ; l'acheteur peut demander une réduction du prix | Le locataire peut demander des dommages et intérêts |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie si votre maison est située dans l'une des zones à risques listées par les pouvoirs publics. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux.
Pour une maison à Persan, il contrôle :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation notamment
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (8 arrêtés à Persan, le dernier en 2001)
- La sismicité (Persan : zone 1, donc non concerné)
- Le potentiel radon (Persan : catégorie 1, donc non concerné)
- Depuis 2025 : les obligations légales de débroussaillement
| Risque | Présent à Persan ? | Impact sur le diagnostic |
|---|---|---|
| Inondation | Oui (Géorisques) | Le rapport mentionne les zones inondables et les arrêtés CatNat |
| Transport de matières dangereuses | Oui (Géorisques) | Le rapport mentionne les périmètres de danger |
| Sismicité (niveau 2 à 5) | Non (zone 1) | Non pris en compte |
| Radon (niveau 3) | Non (catégorie 1) | Non pris en compte |
| Recul du trait de côte | Non (commune non littorale) | Non pris en compte |
Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Persan
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger Géorisques)
- Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez conservés)
- Le plan de situation du terrain (facultatif mais utile)
- Tout document d'urbanisme indiquant une zone à risques (si vous en disposez)
| Document | Obligatoire ? | Utilité |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Oui | Permet de consulter les zonages réglementaires |
| Arrêtés CatNat | Non (le diagnostiqueur les consulte en ligne) | Vérification des indemnisations passées |
| Plan de situation | Non | Facilite le repérage du bien |
| Ancien ERP | Non | Permet de vérifier les évolutions |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, la vente peut être contestée. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour vices cachés. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite expose également à des risques juridiques.
Exemple : un vendeur omet de mentionner que sa maison est en zone inondable à Persan. L'acheteur découvre le risque après la vente et obtient une réduction de prix en justice.
Si l'état des risques est fourni mais que ses informations sont inexactes (par exemple, un arrêté CatNat oublié), le vendeur doit l'actualiser avant la signature.
- Sanction civile : réduction du prix, dommages et intérêts
- Obligation de mise à jour : si un nouveau risque est reconnu entre la remise et la signature
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Absence d'ERP alors qu'il est obligatoire | Vente contestable, réduction du prix |
| ERP non remis dès la première visite | Risque de contestation par l'acheteur |
| ERP inexact (risque oublié) | Actualisation obligatoire avant signature |
| ERP périmé (plus de 6 mois) | Doit être refait |
Données locales : ce qu'il faut savoir sur les risques à Persan
Persan compte 14 359 habitants et 5 523 logements, dont 33 % de maisons (INSEE, recensement 2021). La commune est exposée à deux risques principaux : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).
Huit arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour des inondations et coulées de boue, le dernier datant du 28 avril 2001 (Géorisques). Cela signifie que certaines maisons ont déjà été indemnisées pour ces sinistres. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de niveau 1 (très faible), donc ces risques ne sont pas pris en compte dans l'ERP.
Ces données sont essentielles pour le diagnostiqueur : il vérifie si votre maison se trouve dans une zone inondable définie par le PPRI ou dans un périmètre de danger lié au transport de matières dangereuses.
- Population : 14 359 habitants (INSEE)
- Logements : 5 523, dont 33 % de maisons (INSEE)
- Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
- Arrêtés CatNat : 8, le dernier en 2001 (Géorisques)
- Sismicité : zone 1 (très faible)
- Radon : catégorie 1 (faible)
Comment se déroule la prestation pour une maison à Persan ?
Diagnostic Persan organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend chez vous. Il réalise l'état des risques en consultant les bases de données officielles. Aucune visite technique du bâti n'est nécessaire pour ce diagnostic.
Délais indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Commande : en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
- Visite : rapide, sans dégradation du bien
- Rapport : par e-mail, généralement sous 48 heures
- Validité : 6 mois
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | Devis gratuit, sans engagement |
| Rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées | Le diagnostiqueur se déplace chez vous |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Envoi par e-mail |
Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Persan
Voici les questions les plus courantes des propriétaires vendeurs à Persan.
- L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ? Oui, si la maison se trouve dans une zone inondable ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses.
- Quelle est la validité de l'état des risques ? 6 mois. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
- Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.
- Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ? L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Le diagnostiqueur vérifie-t-il les arrêtés CatNat ? Oui, il consulte la base GASPAR pour les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation.
- Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Quels sont les risques spécifiques à Persan ? Inondation et transport de matières dangereuses.
- L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ? Oui, le contenu est identique, seules les zones diffèrent.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Diagnostic exigé | État des risques (ERP) |
| Transaction concernée | Vente d'une maison ou d'un terrain |
| Condition de déclenchement | Bien situé en zone à risques (inondation, TMD) |
| Validité | 6 mois |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
| Conséquence en cas d'absence | Réduction du prix, dommages et intérêts |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Persan
Prix des ventes immobilières à Persan (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 173 €/m²médiane sur 463 ventes
- Maisons3 000 €/m²médiane sur 245 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 19192,8 % (146)
- 1919-19455,1 % (265)
- 1946-197022,3 % (1 151)
- 1971-199025,4 % (1 312)
- 1991-200515,0 % (774)
- 2006-201829,3 % (1 512)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 66 %
- Maisons : 33 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Persan ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone inondable ou dans un périmètre de transport de matières dangereuses (risques recensés à Persan).
Quelle est la validité de l'état des risques ?
6 mois. Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour vices cachés.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les arrêtés CatNat ?
Oui, il consulte la base GASPAR pour les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation (8 arrêtés à Persan).
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels sont les risques spécifiques à Persan ?
Inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique, seules les zones à risques diffèrent.
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