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Loi Boutin · Persan

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Persan : ce qu'il faut savoir

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Persan, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il doit figurer dans le bail et le dossier de diagnostic technique. À Persan, 67 % des logements sont des appartements et 59 % des…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Persan et vous souhaitez le louer ? Le mesurage Loi Boutin, qui établit la surface habitable, est une obligation incontournable. Que vous optiez pour une location vide ou meublée, cette surface doit être mentionnée dans le bail. Avec 67 % de logements en appartement et 59 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Persan est une commune où la location est au cœur du marché immobilier. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Persan ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'une résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Concrètement, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Cette obligation s'applique à tous les logements, quelle que soit leur date de construction.

À Persan, où 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette règle concerne la grande majorité des biens. Si vous louez un appartement dans une copropriété (75 copropriétés immatriculées à Persan, représentant 1 901 lots d'habitation selon l'ANAH), le mesurage individuel de votre lot est obligatoire. La surface habitable se calcule selon des règles précises : elle exclut les murs, cloisons, cages d'escalier, embrasures de portes, et les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

  • Location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit aussi figurer dans le bail.
  • Colocation : chaque colocataire doit connaître la surface habitable du logement.
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Persan ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Persan

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable de votre appartement selon la méthode réglementaire. Il ne s'agit pas d'une simple superficie au sol : il déduit les zones non habitables (murs, cloisons, espaces de moins de 1,80 m de hauteur, etc.).

Pour un appartement à Persan, le diagnostiqueur vérifie aussi les dépendances éventuelles (cave, garage) qui ne sont pas incluses dans la surface habitable. Le rapport Loi Boutin est distinct des autres diagnostics, mais il est souvent réalisé en même temps que le DPE ou l'état des risques.

  • Mesure de chaque pièce selon les règles de la Loi Boutin.
  • Exclusion des espaces non habitables (sous-sols, combles non aménagés, etc.).
  • Calcul de la surface totale en m².
Comparaison des diagnostics obligatoires pour une location à Persan
DiagnosticObligatoire pour la locationValidité
DPEOui10 ans
État des risquesOui6 mois
CREP (plomb)Oui si logement avant 19491 an (si positif) ou à vie (si négatif)
Gaz / ÉlectricitéOui si installation de plus de 15 ans6 ans
Loi BoutinOuiAucune durée de validité (à refaire si travaux modifiant la surface)

Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible).
  • Les contrats de location précédents (pour vérifier les surfaces indiquées).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, état des risques, etc.).
  • Les justificatifs de travaux ayant pu modifier la surface (surélévation, division de pièce).
Documents utiles selon la situation
SituationDocuments à fournir
Première locationPlan de l'appartement, permis de construire si récent
Location après travauxJustificatifs des travaux (factures, déclaration préalable)
Reddition de bailAncien bail, diagnostics précédents

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est absent ou erroné ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge de l'ajouter. En location vide, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail.

Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. C'est une différence importante à connaître.

  • Absence de mention : le locataire peut saisir le juge pour faire ajouter la surface.
  • Écart de plus de 5 % (location vide) : réduction de loyer possible dans les 4 mois.
  • Écart en meublé : réduction de loyer uniquement si erreur intentionnelle prouvée.
Maison contemporaine éclairée le soir

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Persan

Statut d'occupation des résidences principales à Persan
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Persan
  • Gaz naturel67,0 % (2 359)
  • Électricité29,6 % (1 043)
  • Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
  • Fioul domestique0,5 % (18)
  • Bois – Bûches0,3 % (11)
  • GPL0,3 % (11)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement meublé à Persan ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. L'obligation est la même que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher. La Loi Boutin concerne la location et exclut les murs, cloisons, et espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Les deux mesures peuvent donc différer.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?

Théoriquement, oui, mais en cas de litige, un diagnostiqueur certifié apporte une preuve solide. Il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Vous devez fournir le rapport de mesurage. Si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible. Au-delà, un accord amiable ou une procédure judiciaire peut être envisagé.

La Loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières à Persan ?

Non, la Loi Boutin concerne uniquement les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou meublées de tourisme ne sont pas soumises à cette obligation.

Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (surélévation, division de pièce, etc.).

À Persan, combien de logements sont concernés par la Loi Boutin ?

Avec 67 % d'appartements et 59 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des logements de Persan sont concernés par cette obligation.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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