Si vous vendez un bien immobilier dans le 15e arrondissement de Paris, l'état relatif à la présence de termites peut faire partie des diagnostics à prévoir. Ce document atteste de la présence ou non d'insectes xylophages dans le logement. Voici tout ce qu'il faut savoir : obligations, validité, déroulement et ce que les données de l'arrondissement changent concrètement.

Quand l'état termites est-il obligatoire dans le 15e arrondissement ?
L'état relatif à la présence de termites est exigé uniquement en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme (source : Service-Public). Pour le 15e arrondissement, il faut donc consulter l'arrêté préfectoral du département de Paris. Si la zone est classée, ce diagnostic devient obligatoire pour :
- Les maisons individuelles
- Les parties privatives des lots de copropriété (appartements)
En revanche, il n'est pas demandé en location, contrairement au DPE ou au diagnostic gaz.
Validité : le rapport est valable 6 mois maximum à compter de sa réalisation (source : Service-Public). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
- Obligatoire pour la vente de maisons et lots de copropriété en zone classée par arrêté préfectoral
- Non exigé en location
- Valable 6 mois
- Doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Transaction | Maison individuelle | Lot de copropriété | Local commercial |
|---|---|---|---|
| Vente | Obligatoire si zone classée | Obligatoire si zone classée | Non concerné |
| Location | Non exigé | Non exigé | Non concerné |
Ce que les données du 15e arrondissement changent pour ce diagnostic
Le 15e arrondissement compte 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles sont très rares : seulement 1 % du parc. Concrètement, l'état termites concerne presque exclusivement des lots de copropriété.
Autre donnée clé : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens, avec des charpentes et des planchers bois, sont plus vulnérables aux termites. Le diagnostic est donc particulièrement recommandé dans les copropriétés anciennes du 15e.
Par ailleurs, le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (34 % des DPE, ADEME). Cela n'a pas d'impact direct sur les termites, mais indique que les sous-sols et conduits peuvent offrir des voies de propagation.
- 99 % d'appartements → diagnostic surtout pour des lots de copropriété
- 38 % de logements d'avant 1946 → vigilance sur les parties communes et charpentes
- 17 % de DPE F ou G (ADEME) → pas de lien direct, mais un bien énergivore peut cacher des problèmes structurels
Déroulement de la visite : comment se passe le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la configuration du bien.
Il inspecte :
- Les bois visibles : charpente, planchers, escaliers, menuiseries
- Les zones humides : caves, sous-sols, vides sanitaires
- Les murs et plinthes à la recherche de galeries ou de traces de termites
Il utilise des outils spécifiques (détecteur acoustique, humidimètre, poinçon) pour sonder les matériaux. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour les termites.
Documents à fournir :
- Le carnet d'entretien de la copropriété (si applicable)
- Les plans du lot (si disponibles)
- Tout justificatif de traitement antérieur
- Durée : 30 minutes à 1 heure
- Inspection des bois, zones humides et murs
- Utilisation d'outils spécifiques
- Documents utiles : carnet d'entretien, plans, traitements antérieurs
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Accueil | Le diagnostiqueur prend connaissance du bien et des documents |
| 2. Inspection visuelle | Recherche de traces visibles (galeries, déjections, ailes) |
| 3. Sondage | Utilisation d'outils pour détecter les termites dans le bois |
| 4. Rédaction du rapport | Remis sous 24 à 48 heures après la visite |
Suites possibles après le diagnostic : que faire en cas d'infestation ?
Si des termites sont détectés, le rapport le mentionne et précise leur localisation. Le vendeur a alors deux options :
- Traiter avant la vente : faire appel à une entreprise spécialisée pour un traitement curatif. L'attestation de traitement peut être jointe au dossier.
- Vendre avec la mention : l'état termites est annexé à la promesse de vente et l'acquéreur est informé. Cela peut influer sur le prix ou les conditions de vente.
Dans les copropriétés, si des termites sont trouvés dans les parties communes, le syndic doit organiser une déclaration en mairie et un traitement collectif.
Bon à savoir : le vendeur n'a pas l'obligation de traiter avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. La non-déclaration peut entraîner des recours.
- Traitement curatif possible avant la vente
- Vente possible avec la mention de l'infestation
- Obligation de déclaration en mairie pour les copropriétés
- Recours possibles en cas de non-déclaration
| Situation | Action recommandée | Impact sur la vente |
|---|---|---|
| Termites détectés dans le lot | Faire traiter le lot avant la vente | Rassure l'acquéreur, facilite la transaction |
| Termites dans les parties communes | Syndic déclare en mairie et traite | Vente possible, mais l'acquéreur est informé |
| Pas de termites | Aucune action | Vente normale |
FAQ : vos questions sur l'état termites dans le 15e arrondissement
Repères officiels — Paris 15e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 15e arrondissement
- Code INSEE
- 75115
- Code postal
- 75015
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 229 713 habitants
- Superficie
- 8,5 km²
- Densité
- 27 025 hab./km²
- Logements
- 152 003, dont 123 064 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps
Bon à savoir
L'état termites est-il obligatoire pour une vente dans le 15e arrondissement ?
Il est obligatoire si le bien est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être. Pour Paris 15e, vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur. Si la zone est classée, le diagnostic concerne toute vente de maison ou de lot de copropriété.
Combien de temps est valable l'état termites ?
Le rapport est valable 6 mois maximum à compter de sa réalisation (source : Service-Public). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Quels sont les biens concernés par l'état termites ?
Le diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété (appartements). Les locaux commerciaux ne sont pas concernés. Il est exigé uniquement en vente, pas en location.
Comment se déroule la visite pour le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur inspecte les bois visibles (charpente, planchers, escaliers), les zones humides (caves, sous-sols) et les murs à la recherche de traces de termites. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire.
Que faire si des termites sont détectés dans mon appartement dans le 15e ?
Vous pouvez faire traiter votre lot avant la vente pour rassurer l'acquéreur. Si l'infestation concerne les parties communes, le syndic doit organiser une déclaration en mairie et un traitement collectif. La vente reste possible, mais l'acquéreur doit être informé.
Y a-t-il beaucoup de logements anciens dans le 15e arrondissement ?
Oui, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens, avec des charpentes bois, sont plus exposés aux termites, d'où l'importance du diagnostic.
Puis-je vendre mon bien sans l'état termites ?
Non, si le bien est situé dans une zone classée par arrêté préfectoral, l'état termites est obligatoire pour la vente. Sans ce document, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut engager des recours.
Quels sont les risques si je ne déclare pas la présence de termites ?
La non-déclaration expose le vendeur à des recours de l'acquéreur, notamment une action en réduction du prix ou en dommages et intérêts. Il est donc impératif de réaliser le diagnostic et de l'annexer à la vente.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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