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Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 15e arrondissement

En cas de vente d'un lot de copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d'au moins 8 m². À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements et 3 942 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Le diagnostiqueur…

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Vous vendez un appartement ou un studio dans le 15e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape clé de la transaction. Ce diagnostic permet de déterminer la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété. Obligatoire pour toute vente, il protège à la fois le vendeur et l'acquéreur. À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des biens mis en vente. Voici ce qu'il faut savoir.

Couloir vide au parquet clair

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il consiste à mesurer précisément la surface de plancher des parties privatives, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas comptés.

Ce diagnostic est exigé pour tout lot dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

À Paris 15e, où 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les biens anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles, sous-pentes, couloirs étroits) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

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Pourquoi le mesurage Carrez est-il important à Paris 15e ?

Avec 99 % d'appartements et 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 15e arrondissement est un territoire où le mesurage Carrez s'applique à la quasi-totalité des ventes. Les biens anciens (38 % d'avant 1946) et les nombreux immeubles des années 1960-1990 (51 % entre 1946 et 1990) présentent des surfaces parfois mal documentées.

Pour un propriétaire qui vend un 2-pièces dans le quartier de la Plaine ou un studio près du parc Georges-Brassens, une erreur de surface peut entraîner un recours de l'acquéreur et une diminution du prix de vente.

Comment se déroule la visite ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place muni d'un matériel de mesure (télémètre laser, mètre ruban). Il mesure chaque pièce, note les obstacles et les zones de hauteur réduite, et calcule la surface Carrez selon les règles en vigueur.

La visite dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur partenaire certifié
  • Mesure de toutes les pièces privatives
  • Exclusion des zones de moins de 1,80 m de hauteur
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures

Quels sont les documents utiles ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut fournir les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété
  • Le plan du lot (s'il existe)
  • L'état descriptif de division
  • Les précédents diagnostics (DPE, plomb, amiante)

Tableau comparatif : vente vs location

Le mesurage loi Carrez ne concerne que la vente. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique.

Tableau comparatif : biens soumis et non soumis

Tous les lots de copropriété ne sont pas soumis au mesurage Carrez.

Biens soumis ou non au mesurage Carrez
Type de bienSoumis à la loi Carrez
Appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Studio en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Maison individuelleNon
Local commercial en copropriétéNon (sauf si à usage d'habitation)
Cave ou garage seulNon
Lot < 8 m²Non

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, surtout dans les biens anciens où les plans d'origine peuvent être inexacts.

Données locales : ce que les chiffres changent pour le mesurage

Les données de l'INSEE et de l'ADEME permettent de comprendre les spécificités du 15e arrondissement :

Ancienneté du bâti

38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les plans sont souvent absents ou approximatifs, et les configurations (combles, sous-pentes, couloirs) nécessitent une vigilance accrue lors du mesurage.

Nombre de copropriétés

Avec 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le 15e arrondissement est l'un des plus concernés par le mesurage Carrez. Chaque vente dans l'une de ces copropriétés nécessite un diagnostic.

DPE et performance énergétique

Sur 96 510 DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans l'arrondissement (ADEME), 17 % sont classés F ou G et 28 % en E. Les logements énergivores peuvent voir leur valeur de marché impactée, mais le mesurage Carrez reste indépendant de la performance énergétique.

Énergie de chauffage

Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (34 % des DPE). Cela n'affecte pas directement le mesurage, mais peut être mentionné dans l'état descriptif du bien.

Risques naturels

La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier pour un événement du 27/07/2018 (inondations et coulées de boue). Ces informations figurent dans l'état des risques, distinct du mesurage Carrez.

FAQ

Repères officiels — Paris 15e arrondissement

  • 3 942copropriétés immatriculées
  • 133 044lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris 15e ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage Carrez doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Quelles surfaces sont exclues du calcul ?

Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la location est soumise à la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale. Le mesurage Carrez ne concerne que la vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Faut-il fournir des documents avant la visite ?

Il est recommandé de fournir le règlement de copropriété et les plans du lot, mais ce n'est pas obligatoire.

Le mesurage Carrez est-il nécessaire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots d'une surface privative d'au moins 8 m².

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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