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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 15e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risque à Paris 15e. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du bien. Depuis janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

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Mis à jour le

Si vous vendez ou louez un bien dans le 15e arrondissement de Paris, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document liste les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Il doit être fourni dès la première visite et annexé à l'acte de vente ou au bail. Voici ce que vous devez savoir, concrètement, pour le 15e.

Séjour ouvert sur le jardin

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris 15e ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier, technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte. Paris 15e est en zone sismique 1 (faible) : ce critère n'est pas déclencheur. En revanche, la commune est couverte par plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le dernier arrêté concerne un événement d'inondations et coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Concrètement, la plupart des biens du 15e sont concernés. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations deviennent inexactes avant la signature.

  • Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail et remis lors de la première visite.
  • Depuis le 1er janvier 2023 : l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
  • Depuis 2025 : inclut les obligations légales de débroussaillement.
Obligations de l'ERP selon le type de transaction
TransactionObligationDélai de remiseSanction en cas d'absence
VenteAnnexé à la promesse et à l'acteDès la première visiteNullité de la vente possible si omission
LocationAnnexé au bailDès la première visiteRéduction de loyer possible
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Que contient l'état des risques pour un bien dans le 15e ?

L'ERP liste les risques identifiés par l'État autour du bien. Pour Paris 15e, les informations suivantes sont systématiquement vérifiées :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 ont été pris pour la commune (Géorisques).
  • La sismicité : zone 1, donc non concernée par l'obligation ERP sur ce critère.
  • Le potentiel radon : niveau 1 pour Paris, non déclencheur.
  • Le recul du trait de côte : non applicable (Paris est en zone continentale).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques couverts par l'ERP et applicabilité au 15e
Type de risqueApplicable à Paris 15eSource
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)OuiGéorisques
Plan de prévention des risques miniers (PPRM)NonGéorisques
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Oui (selon zones)Géorisques
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (niveau 1)Zonage sismique réglementaire
Potentiel radon (niveau 3)Non (niveau 1)IRSN
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (20 arrêtés)Géorisques

Ce que les données locales changent pour votre ERP

Les données de l'INSEE et de Géorisques permettent d'anticiper les risques les plus fréquents dans le 15e.

  • 38 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent situés dans des zones inondables historiques.
  • 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : l'ERP est donc particulièrement important pour les locations.
  • 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les copropriétés sont nombreuses : 3 942 copropriétés immatriculées, représentant 133 044 lots d'habitation (ANAH).
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : le dernier en date pour inondations et coulées de boue en juillet 2018. Cela signifie que tout bien ayant subi un sinistre reconnu doit le mentionner dans l'ERP.

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le 15e. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Aucun prélèvement n'est nécessaire. Les documents à préparer :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (si le bien a été sinistré).
  • Le carnet d'entretien ou les factures de travaux (utiles pour dater le bien).
  • Le titre de propriété ou le bail en cours.
  • L'adresse exacte du bien pour la consultation des zonages.
Étapes de la réalisation de l'ERP
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande en ligne ou par téléphone48 à 72 h ouvréesDevis gratuit sans engagement
Visite du diagnostiqueur1 heure environRepérage des risques et consultation des bases
Réception du rapport24 à 48 h après la visiteTransmission par e-mail

Suites possibles après l'ERP

L'état des risques n'impose pas de travaux. Il informe l'acquéreur ou le locataire. En revanche, si le bien a subi une catastrophe naturelle reconnue, l'arrêté doit être mentionné. En cas d'absence d'ERP ou d'ERP inexact, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le locataire peut demander une réduction de loyer. Depuis 2023, l'obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce renforce la transparence.

  • Vente : annexer l'ERP à la promesse et à l'acte.
  • Location : annexer l'ERP au bail.
  • Annonce : mentionner le site Géorisques.
  • En cas de sinistre : déclaration à l'assurance et mention dans l'ERP.
Conséquences d'un ERP absent ou erroné
SituationRisque pour le vendeur/bailleurRecours pour l'acquéreur/locataire
ERP absent en venteNullité de la vente possibleDemande de nullité ou réduction de prix
ERP absent en locationRéduction de loyer possibleDemande de réduction de loyer
ERP inexactResponsabilité du vendeur/bailleurDommages et intérêts

FAQ

  • Q: L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 15e ? R: Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le 15e étant concerné par plusieurs PPRN et 20 arrêtés, la quasi-totalité des biens sont soumis à l'obligation.
  • Q: Quelle est la durée de validité de l'ERP ? R: Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté par exemple), il doit être actualisé.
  • Q: Dois-je fournir l'ERP dès la première visite ? R: Oui, depuis le 1er janvier 2023. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.
  • Q: Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ? R: L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Le locataire peut demander une réduction de loyer.
  • Q: Mon bien a été sinistré par une inondation en 2018, dois-je le mentionner ? R: Oui, l'arrêté de catastrophe naturelle du 27 juillet 2018 doit être mentionné dans l'ERP si le bien a été indemnisé.
  • Q: L'ERP inclut-il les risques liés au radon ou à la sismicité ? R: Non, car Paris 15e est en zone sismique 1 et en potentiel radon de niveau 1. Ces critères ne déclenchent pas l'obligation.
  • Q: Puis-je réaliser l'ERP moi-même ? R: Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Questions fréquentes sur l'ERP à Paris 15e
QuestionRéponse
Obligatoire pour un appartement ?Oui, dans la quasi-totalité des cas.
Validité ?Moins de 6 mois.
Dès la première visite ?Oui, depuis 2023.
Sanction si absent ?Nullité de vente possible.
Arrêté 2018 à mentionner ?Oui, si le bien a été indemnisé.
Radon et sismicité ?Non, non déclencheurs.
Réalisable par moi-même ?Non, diagnostiqueur certifié obligatoire.

Repères officiels — Paris 15e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Paris 15e arrondissement

Code INSEE
75115
Code postal
75015
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
229 713 habitants
Superficie
8,5 km²
Densité
27 025 hab./km²
Logements
152 003, dont 123 064 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris 15e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 15e ?

Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le 15e étant concerné par plusieurs PPRN et 20 arrêtés, la quasi-totalité des biens sont soumis à l'obligation.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté par exemple), il doit être actualisé.

Dois-je fournir l'ERP dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Le locataire peut demander une réduction de loyer.

Mon bien a été sinistré par une inondation en 2018, dois-je le mentionner ?

Oui, l'arrêté de catastrophe naturelle du 27 juillet 2018 doit être mentionné dans l'ERP si le bien a été indemnisé.

L'ERP inclut-il les risques liés au radon ou à la sismicité ?

Non, car Paris 15e est en zone sismique 1 et en potentiel radon de niveau 1. Ces critères ne déclenchent pas l'obligation.

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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