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Amiante · Paris 15e arrondissement

Amiante pour la vente d’un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport, valable sans limite de durée, doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 15e arrondissement de Paris ? Le diagnostic amiante fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acheteur. Voici dans quels cas exactement, ce que le diagnostiqueur vérifie et comment vous préparer.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?

Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est exigé en cas de vente d’un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public).

Dans le 15e arrondissement, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette part inclut largement la période antérieure au 1er juillet 1997, seuil réglementaire. Autrement dit, la grande majorité des immeubles du 15e sont antérieurs à cette date et donc soumis à l’obligation. Seuls les permis de construire délivrés après le 1er juillet 1997 échappent à cette obligation.

Le diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

Obligation du diagnostic amiante selon la date du permis de construire
SituationDiagnostic amiante obligatoire ?
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Oui
Permis de construire délivré après le 1er juillet 1997Non
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante présents dans les parties privatives de l’appartement :

  • Flocages, calorifugeages, faux plafonds
  • Conduits, canalisations, gaines électriques
  • Revêtements de sols (dalles vinyle-amiante, colles)
  • Peintures et enduits (notamment sur murs et plafonds)
  • Panneaux de cloisons, portes coupe-feu
  • Éléments extérieurs (toitures, bardages) si l’appartement dispose de parties privatives extérieures (terrasse, balcon)

Le diagnostic repose sur une inspection visuelle couplée à des prélèvements si nécessaire. Les échantillons sont analysés en laboratoire pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante.

Validité du diagnostic amiante et cas particuliers

Le rapport de diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A (les plus dangereux) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux ayant pu dégrader ou modifier des matériaux contenant de l’amiante.

Par ailleurs, indépendamment de toute vente, le propriétaire d’un appartement dans une copropriété doit constituer et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

Documents à préparer et erreurs fréquentes

Pour que la visite se déroule sans accroc, rassemblez :

  • Le permis de construire de l’immeuble (ou à défaut, le titre de propriété mentionnant la date de construction)
  • Les plans de l’appartement
  • Les éventuels diagnostics amiante antérieurs (DAPP, précédents états)
  • L’accès à toutes les pièces, placards, combles et parties extérieures

Erreurs à éviter :
- Ne pas déclarer un DAPP existant : le diagnostiqueur doit en prendre connaissance pour adapter son intervention.
- Bloquer l’accès à certains éléments (faux plafonds, gaines) : le rapport mentionnera alors une « impossibilité d’inspection », ce qui peut compliquer la vente.
- Confondre diagnostic amiante et DAPP : le premier est exigé pour la vente, le second est une obligation permanente du propriétaire.

Données clés de Paris 15e arrondissement

Avec 229 713 habitants et 152 003 logements (INSEE, recensement 2021), le 15e arrondissement est l’un des plus peuplés de Paris. Les appartements représentent 99 % des logements. 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, période où l’amiante était couramment utilisé dans la construction.

Le parc est très majoritairement ancien : 89 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette part inclut la quasi-totalité des immeubles construits avant le 1er juillet 1997, seuil réglementaire du diagnostic amiante. Concrètement, cela signifie que la plupart des ventes d’appartements dans le 15e nécessitent un diagnostic amiante.

Autre donnée marquante : 3 942 copropriétés sont immatriculées dans l’arrondissement (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Chaque copropriétaire vendeur doit s’assurer que le DAPP est à jour, faute de quoi le diagnostic de vente pourrait être incomplet.

Questions fréquentes

Séjour avec canapé en cuir

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris 15e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191918,6 % (22 878)
  • 1919-194519,3 % (23 661)
  • 1946-197025,5 % (31 268)
  • 1971-199025,2 % (31 001)
  • 1991-20058,2 % (10 119)
  • 2006-20183,2 % (3 881)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e construit après 1997 ?

Non. Si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n’est pas exigé pour la vente. Vous pouvez toutefois le réaliser volontairement pour rassurer l’acheteur.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être faite dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est aussi recommandé après des travaux.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente ou une action en réduction du prix.

Le diagnostic amiante est-il le même que le DAPP ?

Non. Le diagnostic amiante est réalisé pour la vente et porte sur les parties privatives. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est une obligation permanente du propriétaire, à tenir à disposition des occupants, indépendamment de toute transaction.

Mon appartement est dans une copropriété : le diagnostic amiante est-il différent ?

Le diagnostic amiante pour la vente ne concerne que vos parties privatives. Les parties communes sont gérées par le syndic via le DTA (dossier technique amiante) de la copropriété. Vous devez toutefois consulter le DAPP de l’immeuble avant la vente.

Dois-je prévoir un accès aux combles ou aux gaines techniques ?

Oui. Le diagnostiqueur doit pouvoir inspecter tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Si l’accès est impossible, le rapport le mentionnera, ce qui peut fragiliser la transaction.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire si je vends un appartement à Paris 15e en location ?

Oui, la vente d’un bien occupé ou non ne change pas l’obligation. Le diagnostic est exigé quel que soit le statut d’occupation du logement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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