Vous vendez un appartement en copropriété à Nanterre et vous cherchez à comprendre le mesurage loi Carrez ? Cette surface privative est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente dès que le lot fait au moins 8 m². À Nanterre, où 86 % des logements sont des appartements et 671 copropriétés sont immatriculées, la demande est fréquente. Ce guide vous explique les règles, les étapes et ce que les données de la commune changent concrètement.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Nanterre ?
Le mesurage loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il est obligatoire, quel que soit l'âge du bâtiment ou le type de chauffage. À Nanterre, 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des transactions immobilières dans la commune sont concernées.
Le mesurage ne s'impose pas pour les caves, garages, parkings ou autres annexes, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m². Les parties communes ne sont pas mesurées non plus.
- Obligatoire en vente, pas en location (la loi Boutin s'applique alors).
- Surface minimale : 8 m² de partie privative.
- Exclusions : caves, garages, parkings (sauf lot distinct ≥ 8 m²), parties communes.
| Vente d'un lot de copropriété | Location d'un logement | |
|---|---|---|
| Diagnostic requis | Mesurage loi Carrez | Mesurage loi Boutin (surface habitable) |
| Surface minimale | 8 m² de partie privative | Aucun minimum (mais obligation de mention) |
| Exclusions | Caves, garages, annexes (sauf lot distinct) | Caves, garages, combles non aménagés |
| Validité | Illimitée (mais conseillé de refaire si modification) | Illimitée (mais conseillé de refaire si modification) |
Ce que les données de Nanterre changent pour le mesurage
Nanterre compte 42 893 logements, dont 39 876 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 73 % ont été achevées avant 1991 (idem). Cela signifie que de nombreux lots de copropriété ont été construits avant l'obligation du DPE actuel, mais le mesurage Carrez reste identique quelle que soit l'époque.
Le taux de 71 % de ménages locataires (dont 17 547 logements HLM) (idem) montre que le marché de la vente est dynamique pour les investisseurs et les propriétaires occupants. Avec 671 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le risque d'erreur de surface est réel : les copropriétés anciennes ont souvent des plans imprécis.
Le chauffage central collectif (68 % des logements) (INSEE, recensement 2021) n'affecte pas le mesurage, mais il est utile de le noter pour les acquéreurs.
- 73 % des logements datent d'avant 1991 : beaucoup de copropriétés anciennes avec plans parfois obsolètes.
- 671 copropriétés immatriculées : une forte densité de biens soumis à la loi Carrez.
- 8 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE) : un point à vérifier avant la vente.
Comment se déroule un mesurage loi Carrez à Nanterre ?
Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre logement à Nanterre. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Les surfaces suivantes sont exclues :
- Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures.
- Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (ex. sous pentes).
- Caves, garages, parkings (sauf lots distincts ≥ 8 m²).
Les annexes comme les balcons, terrasses ou jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez, mais peuvent être mentionnés séparément.
Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il sert de base pour la promesse de vente et l'acte authentique.
- Visite sur place : mesure de chaque pièce, exclusion des parties non privatives.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Attestation de surface valable pour la vente.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Mesurage loi Carrez | Attestation de surface privative |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Étiquette énergétique |
| État des risques et pollutions (ERP) | Information sur les risques (inondation, argiles, etc.) |
| Règlement de copropriété | Répartition des parties communes et privatives |
| Plan du lot | Vérification des surfaces |
Que faire en cas d'erreur de surface ?
Si l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être intenté dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Exemple : un propriétaire vend un appartement à Nanterre avec une surface Carrez annoncée de 60 m². Après la vente, un nouveau mesurage révèle 56 m² (soit 6,7 % de moins). L'acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à la surface manquante.
Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse.
- Seuil de recours : écart supérieur à 5 % (1/20e).
- Délai : un an après l'acte authentique.
- Action : demande de diminution du prix au juge.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Nanterre
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par les vendeurs et acheteurs à Nanterre.
- Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Nanterre ?
- Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (ex. lotissement).
- Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
- Le mesurage n'a pas de date de validité fixe. Il est valable pour la vente, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié les surfaces (cloison, agrandissement).
- Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
- Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être opposable. Un mesurage personnel n'a pas de valeur juridique.
- Le mesurage loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?
- Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Ils peuvent être mentionnés séparément dans l'annonce.
- Que se passe-t-il si le mesurage n'est pas fourni ?
- L'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le vendeur est responsable de fournir l'attestation.
- Le mesurage est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
- Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété.
- Combien de temps dure la visite à Nanterre ?
- La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la taille du lot et le nombre de pièces.
- Puis-je commander un mesurage loi Carrez sans vente en cours ?
- Oui, vous pouvez le faire pour estimer la surface avant de mettre en vente. Cela vous permet de corriger d'éventuelles erreurs.
| Type de risque | Niveau / Nombre |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne |
| Cavités souterraines | Recensées |
| Risque industriel | 155 ICPE |
| Inondation | 9 arrêtés CatNat, dernier en 2021 |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
Repères officiels — Nanterre
- 671copropriétés immatriculées
- 17 182lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Nanterre | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 85 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 13 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 12 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 73 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Nanterre (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 411 €/m²médiane sur 2 203 ventes
- Maisons6 670 €/m²médiane sur 632 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 86 %
- Maisons : 14 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Nanterre ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (ex. lotissement).
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage n'a pas de date de validité fixe. Il est valable pour la vente, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié les surfaces (cloison, agrandissement).
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être opposable. Un mesurage personnel n'a pas de valeur juridique.
Le mesurage loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?
Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Ils peuvent être mentionnés séparément dans l'annonce.
Que se passe-t-il si le mesurage n'est pas fourni ?
L'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le vendeur est responsable de fournir l'attestation.
Le mesurage est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété.
Combien de temps dure la visite à Nanterre ?
La visite dure généralement 30 à 60 minutes, selon la taille du lot et le nombre de pièces.
Puis-je commander un mesurage loi Carrez sans vente en cours ?
Oui, vous pouvez le faire pour estimer la surface avant de mettre en vente. Cela vous permet de corriger d'éventuelles erreurs.
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Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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