Vous vendez ou louez un bien à Nanterre ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que la réglementation impose, ce que les données de Nanterre changent concrètement et comment se déroule la visite.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Nanterre ?
L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un terrain ou d'un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5. Nanterre est classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. Mais la commune est concernée par plusieurs autres risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, cavités souterraines, risque industriel (155 ICPE recensées, source Géorisques), transport de matières dangereuses, et 9 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). De plus, 431 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés. Ces éléments rendent l'ERP systématiquement obligatoire pour tout bien situé à Nanterre.
- Vente d'un terrain ou d'un logement : l'ERP doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Location d'un logement : l'ERP doit être annexé au bail.
- Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite (décret du 1er octobre 2022).
- Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer l'acquéreur ou le locataire potentiel.
| Type de transaction | Obligation ERP | Remise |
|---|---|---|
| Vente | Oui, si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
| Location | Oui, si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Ce que les données de Nanterre changent concrètement
Les données officielles de Nanterre permettent de cibler les risques réellement présents et de préparer le diagnostic. Avec 42 893 logements dont 86 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété (671 copropriétés immatriculées, 17 182 lots). Cela influence la gestion des risques : par exemple, les cavités souterraines ou le retrait-gonflement des argiles peuvent affecter les fondations d'un immeuble. Les 73 % de résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) peuvent impliquer des matériaux anciens, mais l'ERP ne couvre que les risques, pas l'amiante ou le plomb (diagnostics séparés). Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend l'ERP particulièrement fréquent dans les dossiers de location. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 64 % des logements sont chauffés au gaz (ADEME) : cela n'affecte pas directement l'ERP, mais le risque industriel lié au transport de gaz est listé. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas de mention spécifique dans l'ERP pour ce seul critère.
- Risques identifiés : retrait-gonflement des argiles (moyen au centre), inondation, cavités souterraines, risque industriel, transport de matières dangereuses, mouvements de terrain.
- 9 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2021 (inondations et coulées de boue).
- 431 anciens sites industriels (CASIAS) pouvant générer un risque minier ou technologique.
- 155 ICPE recensées, augmentant la probabilité d'un risque technologique.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre de la commune |
| Inondation | 9 arrêtés CatNat (inondations/coulées de boue) |
| Cavités souterraines | Présence recensée |
| Risque industriel | 155 ICPE, 431 anciens sites industriels |
| Transport de matières dangereuses | Réseaux routiers, ferroviaires, canalisations |
| Mouvements de terrain | Risque lié aux cavités et à la géologie |
Déroulement de la visite pour l'état des risques
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Nanterre sur rendez-vous. La visite dure environ 30 minutes. Il consulte les documents fournis par le propriétaire (voir ci-dessous) et vérifie la localisation du bien sur les cartes de risques officielles (Géorisques). Il ne réalise pas de mesures physiques, mais compile les informations réglementaires. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Vérification de l'adresse et de la situation du bien dans les zonages réglementaires.
- Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle et des PPR applicables.
- Rédaction du rapport, qui mentionne tous les risques identifiés.
- Transmission du rapport au propriétaire, qui doit le remettre à l'acquéreur ou au locataire.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou acte de vente | Localisation exacte du bien |
| Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà reçus) | Actualisation des informations |
| Diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) | Complément d'information (non obligatoire pour l'ERP) |
| Règlement de copropriété (si applicable) | Gestion des parties communes |
Suites possibles après l'état des risques
L'ERP n'impose pas de travaux, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques. En cas de vente, le notaire vérifie que l'ERP est annexé à l'acte. Si le bien est situé dans un PPR, certaines prescriptions peuvent s'appliquer (ex. : interdiction de construire, obligations de débroussaillement depuis 2025). Pour les locations, le locataire peut demander des informations complémentaires. L'ERP a une validité de 6 mois, à condition qu'aucun nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou nouvelle zone à risques ne modifie la situation.
- Annexion à la promesse de vente ou au bail.
- Information de l'acquéreur/locataire sur les risques.
- Possibilité de recourir à des assurances spécifiques (catastrophes naturelles).
- Actualisation si un nouvel arrêté CatNat paraît.
| Situation | Validité |
|---|---|
| ERP initial | 6 mois à compter de sa date d'établissement |
| Actualisation nécessaire | Si un nouvel arrêté CatNat ou un nouveau PPR modifie les risques |
| Remise à l'acquéreur/locataire | Doit être daté de moins de 6 mois à la signature |
FAQ
Questions fréquentes sur l'état des risques à Nanterre.
- L'ERP est-il obligatoire pour une location à Nanterre ? Oui, car la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel). Il doit être annexé au bail.
- Quels sont les risques naturels à Nanterre ? Retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, mouvements de terrain (source Géorisques).
- Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'ERP ? L'ERP doit être actualisé pour mentionner ce nouvel arrêté.
- Est-ce que l'ERP est valable pour une vente si le bien est en copropriété ? Oui, l'ERP porte sur l'adresse du bien, pas sur la copropriété dans son ensemble. Les risques sont les mêmes.
- Le potentiel radon de catégorie 1 à Nanterre a-t-il un impact sur l'ERP ? Non, le radon de catégorie 1 est faible, il n'est pas mentionné dans l'ERP (seul le niveau 3 est concerné).
- Puis-je vendre sans ERP à Nanterre ? Non, l'ERP est obligatoire pour tout bien situé en zone à risques. Sans ERP, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
- Combien de temps dure la visite pour l'ERP ? Environ 30 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Repères officiels — Nanterre
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Risque industriel
- Effet thermique
- Effet de surpression
- Transport de marchandises dangereuses
- et 3 autre(s) aléa(s) détaillé(s)
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
- 155installations classées (ICPE)
- 431anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026
Fiche d'identité de Nanterre
- Code INSEE
- 92050
- Code postal
- 92000
- Département
- Hauts-de-Seine (92)
- Arrondissement
- Nanterre
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 97 783 habitants
- Superficie
- 12,2 km²
- Densité
- 8 015 hab./km²
- Logements
- 42 893, dont 39 876 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,1 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Nanterre-Université (1,2 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
10 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Nanterre
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Nanterre sur Google Maps
Bon à savoir
L'ERP est-il obligatoire pour une location à Nanterre ?
Oui, car la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel). Il doit être annexé au bail.
Quels sont les risques naturels à Nanterre ?
Retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, mouvements de terrain (source Géorisques).
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'ERP ?
L'ERP doit être actualisé pour mentionner ce nouvel arrêté.
Est-ce que l'ERP est valable pour une vente si le bien est en copropriété ?
Oui, l'ERP porte sur l'adresse du bien, pas sur la copropriété dans son ensemble. Les risques sont les mêmes.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Nanterre a-t-il un impact sur l'ERP ?
Non, le radon de catégorie 1 est faible, il n'est pas mentionné dans l'ERP (seul le niveau 3 est concerné).
Puis-je vendre sans ERP à Nanterre ?
Non, l'ERP est obligatoire pour tout bien situé en zone à risques. Sans ERP, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
Combien de temps dure la visite pour l'ERP ?
Environ 30 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
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