Chambre lumineuse

Loi Boutin · Nanterre

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Nanterre

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale à Nanterre. Il détermine la surface habitable qui doit figurer au contrat, avec un recours possible du locataire en cas d'erreur de plus de 5 % en location vide.

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Mis à jour le

À Nanterre, 71 % des ménages sont locataires et 86 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage loi Boutin (surface habitable) y est donc un passage quasi obligé pour tout propriétaire qui met en location. Mais concrètement, que dit la loi, comment se déroule la mesure, et quels sont les points de vigilance spécifiques à Nanterre ? On vous explique tout.

Couloir vide au parquet clair

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Nanterre ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. La surface habitable (en m²) doit être mentionnée dans le bail. Cette obligation découle de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Boutin).

À Nanterre, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc particulièrement fréquent. Si vous louez un appartement ou une maison dans la commune, vous devez fournir cette surface.

En cas d’erreur :
- Location vide : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (au bailleur, puis au juge si désaccord, dans les 4 mois).
- Location meublée : une diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Un mesurage précis vous protège donc d’éventuels recours.

  • Bail de location vide (résidence principale)
  • Bail de location meublée (résidence principale)
  • Surface habitable : somme des surfaces de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Ne pas inclure : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées, locaux communs
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Nanterre ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que les données de Nanterre changent pour votre mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier nanterrien influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin. Voici les points clés :

  • 86 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : le mesurage en copropriété doit respecter les parties privatives. Les murs extérieurs, cloisons intérieures, gaines techniques et escaliers intérieurs sont exclus. Dans une copropriété, la surface habitable ne correspond pas à la surface Carrez (loi Carrez) qui inclut les surfaces sous plafond > 1,80 m. Attention à ne pas confondre !
  • 73 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : dans les logements anciens, les annexes (caves, combles) sont fréquentes mais ne comptent pas dans la surface habitable. Vérifiez bien les plans.
  • 68 % de chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021) : souvent au gaz, ce type d’installation peut réduire légèrement la surface habitable si des conduits ou radiateurs empiètent sur l’espace (non déduits, sauf s’ils rendent une pièce impropre à l’habitation).
  • DPE classé F ou G pour 8 % des logements (ADEME, base DPE) : un logement très énergivore peut voir sa valeur locative diminuée. Le mesurage n’est pas lié au DPE, mais un propriétaire qui vend ou loue doit fournir les deux diagnostics.
  • 86 % d’appartements → mesurage en copropriété, distinction avec la loi Carrez
  • 73 % de logements construits avant 1991 → attention aux annexes non habitables
  • 68 % de chauffage collectif → impact marginal sur la surface habitable
  • 8 % de passoires thermiques → vérifiez aussi le DPE pour éviter un blocage à la location
Comparaison des surfaces : loi Boutin vs loi Carrez
CritèreLoi Boutin (surface habitable)Loi Carrez (surface privative)
ObligationLocation (vide ou meublée)Vente en copropriété
Surface prise en comptePlancher après déduction des murs, cloisons, marches, gainesPlancher des pièces, déduction des murs et cloisons, mais inclusion des surfaces sous plafond > 1,80 m
Annexes inclusesNon (caves, combles, garages...)Oui, si hauteur > 1,80 m et usage privatif

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Nanterre

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : après votre commande, un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  2. Visite sur place : le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser. Il note les dimensions des murs, cloisons, ouvertures, et repère les éléments à déduire (marches, gaines, etc.).
  3. Calcul de la surface habitable : il applique la formule réglementaire (surface de plancher – déductions).
  4. Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif), vous recevez le rapport par e-mail. Il mentionne la surface habitable exacte.

Documents utiles à fournir :
- Plan du logement (si disponible)
- Dernier bail ou compromis de vente (pour vérifier les surfaces déjà déclarées)
- Carnet d’entretien de la copropriété (pour les parties communes)

Conseil : prévenez votre locataire ou futur locataire de la visite. Le diagnostiqueur doit accéder à toutes les pièces.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées
  • Visite sur place avec télémètre laser
  • Calcul réglementaire de la surface habitable
  • Remise du rapport sous 24 à 48 h après visite
Documents à préparer pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le repérage des pièces et des déductions
Dernier bail ou compromisVérifier les surfaces déjà déclarées
Carnet d’entretien de copropriétéConnaître les parties communes et les annexes

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport reçu, vous pouvez :
- Rédiger le bail en y mentionnant la surface habitable exacte.
- Comparer avec une surface déjà indiquée : si l’écart est inférieur à 5 %, aucun problème. Si l’écart est supérieur, informez le locataire et ajustez le loyer si nécessaire.
- Conserver le rapport : il fait foi en cas de litige.

À Nanterre, avec 671 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), il est fréquent que le mesurage loi Boutin soit demandé par le syndic ou le notaire lors d’une mise en location. Anticipez.

  • Mentionner la surface dans le bail
  • Vérifier l’écart avec l’ancienne surface si existante
  • Conserver le rapport au moins 3 ans après la fin du bail

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Nanterre

Voici les questions que se posent souvent les propriétaires et locataires à Nanterre.

  • Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
  • Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?
  • Que faire si mon locataire conteste la surface ?
  • Le mesurage est-il valable pour toute la durée du bail ?
  • Puis-je mesurer moi-même la surface ?
  • Combien de temps dure la visite ?
  • Le diagnostiqueur peut-il venir le week-end ?

Repères officiels — Nanterre

Statut d'occupation des résidences principales à Nanterre
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Nanterre
  • Appartements : 86 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Nanterre comparé au département et à la France
IndicateurNanterreHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)85 %88 %44 %
Maisons13 %11 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants5 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %43 %58 %
Locataires69 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194612 %19 %21 %
Achevées avant 197143 %48 %42 %
Achevées avant 199173 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 671copropriétés immatriculées
  • 17 182lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale (source : Service-Public).

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) exclut les murs, cloisons, marches, gaines, etc., tandis que la surface Carrez (loi Carrez) inclut les surfaces sous plafond > 1,80 m. La loi Boutin est pour la location, la loi Carrez pour la vente en copropriété.

Que faire si mon locataire conteste la surface ?

Vérifiez l'écart. S'il dépasse 5 % en location vide, un accord amiable est possible, sinon le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois.

Le mesurage est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, tant que le logement n'a pas subi de transformation modifiant la surface (travaux, extension).

Puis-je mesurer moi-même la surface ?

Techniquement oui, mais un mesurage par un professionnel certifié fait foi en cas de litige et protège le bailleur.

Combien de temps dure la visite ?

En général 30 à 45 minutes pour un appartement standard, selon la complexité.

Le diagnostiqueur peut-il venir le week-end ?

Oui, sous réserve des disponibilités. Contactez-nous pour un rendez-vous.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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