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Louer un logement Persan : ce que doit savoir un bailleur en 2025

Pour louer un logement Persan, le bailleur doit annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. La surface habitable doit…

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Mettre en locationGuide complet10 min de lecture

Avec 59 % de résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), Persan est une ville où la location est largement majoritaire. Pour un bailleur qui met un logement sur le marché, être en conformité avec les obligations réglementaires est essentiel pour éviter des litiges ou un gel du loyer. Cet article détaille les diagnostics obligatoires pour louer un logement Persan, les spécificités locales et les échéances à ne pas manquer.

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Quels diagnostics fournir pour louer un logement Persan ?

En location, le bailleur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Ce dossier comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques
  • Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Les états des installations de gaz et d'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante (à tenir à disposition, pas à annexer au bail)

Ces diagnostics sont valables pour toute la durée du bail, sauf s'ils deviennent caducs (par exemple en cas de travaux modifiant la performance énergétique).

Le DPE, pièce maîtresse du dossier

Le DPE à Persan est obligatoire pour toute mise en location. Il classe le logement de A à G et fixe une estimation de consommation énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034.

État des risques : à ne pas oublier

Persan est exposée à des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). L'état des risques à Persan doit être annexé au bail, même si la zone de sismicité est faible (niveau 1 sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible).

CREP et amiante : des diagnostics selon l'âge du bâtiment

Le CREP (plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Persan, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie du parc est concernée. Le diagnostic amiante, lui, est obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur simple demande.

Gaz et électricité : installations de plus de 15 ans

Si l'installation de gaz ou d'électricité du logement a plus de 15 ans, un état des lieux doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. À Persan, 54 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut souvent des chaudières gaz (67 % des DPE utilisent le gaz naturel, ADEME).

Étiquettes énergie des 3 523 DPE de logements de Persan
  • A0,6 % (22)
  • B2,1 % (73)
  • C64,9 % (2 285)
  • D22,3 % (784)
  • E6,4 % (225)
  • F2,1 % (73)
  • G1,7 % (61)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Surface habitable : mention obligatoire dans le bail

Que vous louiez un appartement ou une maison, la surface habitable doit figurer dans le bail. C'est une obligation pour les locations vides (Loi Boutin) comme pour les locations meublées. À Persan, où 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est particulièrement important pour éviter des contestations sur le montant du loyer.

Le diagnostic Loi Boutin à Persan permet de mesurer la surface habitable selon les règles en vigueur : surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc. Ce mesurage est différent de la Loi Carrez, qui concerne les lots de copropriété dans les immeubles soumis à cette loi.

Encadrement des loyers : Persan est-elle concernée ?

L'encadrement des loyers s'applique dans les communes classées en zone tendue. Persan fait partie de la communauté de communes du Haut Val d'Oise (INSEE). La zone tendue est définie par décret, et certaines communes de cette intercommunalité peuvent être soumises à un encadrement du niveau des loyers fixé par arrêté préfectoral.

Pour savoir si votre logement est concerné, vérifiez le zonage de la commune au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. En zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée : le loyer ne peut pas augmenter librement entre deux locataires. Depuis le 1er août 2026, ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027.

DPE et calendrier de décence énergétique

Le DPE est au cœur des obligations du bailleur. Voici les échéances à retenir :

À Persan, la majorité des logements sont classés C (65 %) ou D (22 %) (ADEME, base des DPE). Seuls 4 % sont en F ou G, ce qui est inférieur à la moyenne nationale. Mais attention : les logements classés E (6 %) devront être rénovés d'ici 2034.

Que faire si votre logement est classé F ou G ?

Si votre logement est classé F ou G, il ne peut plus être loué en l'état. Vous devez engager des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Le gel des loyers des logements classés F et G s'applique déjà : le loyer ne peut pas être augmenté tant que la classe n'est pas améliorée. Pensez à réaliser un nouveau DPE après les travaux pour justifier de la nouvelle classe.

DPE collectif : une particularité à Persan

Avec 54 % de logements chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le DPE collectif peut être pertinent. Depuis 2024, les immeubles en copropriété doivent réaliser un DPE collectif si le chauffage est centralisé. Cela permet d'avoir une vision globale de la performance énergétique de l'immeuble et d'identifier les travaux prioritaires.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Logements anciens : quels diagnostics supplémentaires ?

À Persan, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des logements sont potentiellement concernés par le diagnostic amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997) et le CREP (avant 1949).

Même si votre logement a été construit entre 1949 et 1997, le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties privatives (sauf si le logement est en copropriété et que le diagnostic amiante parties communes existe). Pour le plomb, seuls les logements d'avant 1949 sont concernés, mais si votre bien date d'avant 1946 (8 % du parc), le CREP est indispensable.

Comment organiser les diagnostics avant la signature du bail ?

Pour être en règle, suivez ces étapes :

  1. Commandez les diagnostics auprès d'un professionnel certifié. Demandez un devis de diagnostic immobilier à Persan pour connaître les tarifs.
  2. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour réaliser les mesures et contrôles.
  3. Après la visite, les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).
  4. Annexez les diagnostics au bail. Conservez une copie pour vous.
  5. Pour l'amiante, tenez le rapport à disposition du locataire (sans l'annexer au bail).

Le guide avant de signer un bail : la check-list du bailleur vous aidera à ne rien oublier.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut en faire la demande à tout moment. En revanche, le DPE, l'état des risques, le CREP (plomb) et les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) doivent être annexés.

Puis-je augmenter le loyer si mon logement est classé F ou G ?

Depuis le 1er janvier 2025, le loyer des logements classés G est gelé : il ne peut pas être augmenté à la relocation ou au renouvellement du bail. Pour les logements classés F, le gel s'appliquera à partir du 1er janvier 2028. Si votre logement est classé E, vous pouvez encore augmenter le loyer, mais l'interdiction de location interviendra en 2034.

Quelle surface mentionner dans le bail pour un appartement à Persan ?

Pour un bail de location (vide ou meublé), vous devez mentionner la surface habitable définie par la Loi Boutin. Il s'agit de la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, parkings et terrasses sont exclus. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel.

Persan est-elle en zone tendue pour l'encadrement des loyers ?

Persan fait partie de la communauté de communes du Haut Val d'Oise. La zone tendue est définie par décret et peut concerner certaines communes de cette intercommunalité. Vérifiez le zonage de la commune au moment de la relocation. Si elle est en zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail (dispositif reconduit jusqu'au 31 juillet 2027).

Quels sont les risques naturels à Persan à mentionner dans l'état des risques ?

À Persan, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). L'état des risques doit mentionner ces informations, ainsi que les huit arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 28 avril 2001 (inondations et coulées de boue).

Dois-je faire un DPE collectif si je loue un appartement dans une copropriété à Persan ?

Depuis 2024, les immeubles en copropriété avec chauffage central collectif doivent réaliser un DPE collectif. Cela concerne 54 % des logements de Persan chauffés par une installation centrale. Le DPE collectif est obligatoire pour l'ensemble de l'immeuble, même si vous louez un lot. Renseignez-vous auprès du syndic de copropriété.

Que se passe-t-il si je loue un logement classé G après le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent. Le louer est illégal. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour demander une mise en conformité ou une réduction de loyer. Vous risquez également une amende. Si votre logement est classé G, ne le louez pas sans avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique.

Puis-je utiliser un DPE de moins de 10 ans pour louer ?

Oui, un DPE est valable 10 ans pour une location, sauf s'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021 (date de la nouvelle méthode de calcul). Dans ce cas, sa validité est limitée au 31 décembre 2024. Depuis 2025, seuls les DPE réalisés avec la nouvelle méthode (depuis juillet 2021) sont valables. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, vous devez en refaire un pour louer.

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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