Un propriétaire vient de vous annoncer une hausse de loyer pour votre appartement classé F au DPE. Vous vous demandez si c'est légal. La réponse est non : depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir en tant que locataire à Persan : quels baux sont concernés, ce que signifie concrètement ce gel, comment il s'articule avec le calendrier de décence énergétique, et quels documents vous devez recevoir.

Comprendre le gel des loyers DPE F G
Le gel des loyers est une mesure qui interdit au bailleur de réviser ou d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au DPE. Cette interdiction s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Dans les DROM, la règle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Concrètement, cela signifie que votre loyer reste bloqué à son montant actuel tant que le logement conserve une étiquette F ou G.
Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre les passoires thermiques. À Persan, 4 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), soit environ 200 résidences principales sur les 5 194 que compte la commune (INSEE, recensement 2021). Si vous êtes locataire de l'un de ces logements, vous êtes protégé contre les hausses de loyer.
- Baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022 (métropole)
- Baux concernés à partir du 1er juillet 2024 (DROM)
- Logements classés F ou G au DPE (étiquette énergie)
Baux concernés par le gel
Le gel s'applique à tous les baux d'habitation, qu'ils soient nus ou meublés, à l'exception des meublés de tourisme. Sont concernés les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites intervenus après le 24 août 2022. Pour les baux en cours avant cette date, le gel ne s'applique pas immédiatement : il prend effet au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite.
Si vous êtes locataire d'un logement classé F ou G à Persan, vérifiez la date de signature de votre bail. Si elle est postérieure au 24 août 2022, votre loyer est gelé. Dans le cas contraire, le gel s'appliquera à partir du prochain renouvellement.
Révision et augmentation impossibles
Le gel interdit deux choses : la révision annuelle du loyer (indexation sur l'IRL) et toute augmentation en cours de bail ou entre deux locataires. Même si vous quittez le logement, le propriétaire ne pourra pas proposer un loyer plus élevé au nouveau locataire tant que l'étiquette F ou G reste valide.
Attention : le gel ne concerne que le loyer hors charges. Les charges locatives (chauffage collectif, entretien des parties communes, etc.) peuvent toujours être révisées selon les règles habituelles.
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Identifier si votre logement est concerné à Persan
Pour savoir si le gel des loyers s'applique à votre logement, vous devez consulter le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le DPE attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Si votre logement est classé F ou G, le gel s'applique.
À Persan, sur les 3 523 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), la répartition est la suivante : 65 % sont classés C, 22 % D, 6 % E, et seulement 4 % sont F ou G. Les logements antérieurs à 1946 représentent 8 % des résidences principales (INSEE), et ceux d'avant 1991 en représentent 56 %. Ces périodes de construction sont souvent associées à une moins bonne performance énergétique, mais un DPE récent reste indispensable pour confirmer la classe.
- Consultez le DPE fourni par votre propriétaire (obligatoire lors de la signature du bail)
- Vérifiez l'étiquette énergie : A, B, C, D, E, F ou G
- Si l'étiquette est F ou G, le gel s'applique
Où trouver votre DPE ?
Le propriétaire doit vous remettre le DPE lors de la signature du bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le demander par écrit. Le propriétaire est tenu de vous le fournir sous peine de sanctions.
À Persan, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise le DPE. Si vous n'avez pas de DPE, contactez un professionnel via notre service de demande de devis.
DPE non valide ou absent
Le gel des loyers ne s'applique que si le DPE atteste d'une classe F ou G. En l'absence de DPE valide, le logement est non décent, mais le gel n'est pas applicable par défaut. Si votre propriétaire ne vous fournit pas de DPE valide, vous pouvez exiger sa réalisation. Un DPE réalisé avant juillet 2021 n'est plus opposable ; le propriétaire doit en faire réaliser un nouveau. En attendant, le logement est présumé non décent, ce qui peut entraîner d'autres obligations pour le bailleur.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Connaître le calendrier de décence énergétique
Le gel des loyers s'inscrit dans un calendrier plus large de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Ces critères de décence s'appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Ils ne s'appliquent pas aux baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. Cela signifie que si vous êtes locataire d'un logement classé G depuis avant 2025, votre bail peut continuer jusqu'à son terme, mais le propriétaire ne peut pas le renouveler ni le reconduire tacitement.
- 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location (métropole)
- 1er janvier 2028 : logements classés F interdits à la location
- 1er janvier 2034 : logements classés E interdits à la location
Impact sur votre bail actuel
Si votre logement est classé G et que votre bail a été signé avant le 1er janvier 2025, vous pouvez rester jusqu'à son terme. En revanche, le propriétaire ne pourra pas le renouveler ni le reconduire tacitement. Il devra réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique avant de pouvoir le relouer.
Pour les logements classés F, l'échéance est 2028. Si vous êtes locataire d'un logement F, le gel des loyers s'applique déjà, et l'interdiction de location interviendra dans trois ans.
Travaux et amélioration
Le propriétaire peut entreprendre des travaux pour améliorer la classe énergétique de son logement. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE devra être réalisé pour attester de la nouvelle classe. Si le logement passe en classe D ou mieux, le gel des loyers prend fin. Le propriétaire pourra alors réviser le loyer.
En tant que locataire, vous devez être informé des travaux. Si les travaux sont importants (isolation, changement de chauffage), ils peuvent nécessiter votre accord temporaire pour l'accès au logement.
| Classe énergétique | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Vérifier les documents que vous devez recevoir
En tant que locataire, vous devez recevoir plusieurs documents obligatoires lors de la signature du bail. Le DPE est le principal, mais d'autres diagnostics peuvent être requis selon les caractéristiques du logement. Voici la liste des diagnostics obligatoires pour la location à Persan.
Tous ces documents doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le propriétaire doit vous le remettre au plus tard à la signature du bail. Si vous ne les avez pas reçus, vous pouvez exiger leur fourniture.
- DPE (valide depuis juillet 2021)
- État des risques (ERP) si la commune est concernée (Persan l'est : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques))
- Diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- Diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans
Le DPE : document clé
Le DPE est le document qui détermine la classe énergétique de votre logement. Il est valable 10 ans. Il mentionne la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et des recommandations de travaux. Vérifiez que le DPE est bien daté après le 1er juillet 2021 (nouvelle méthode de calcul).
Si vous avez un doute sur la validité du DPE, vous pouvez consulter notre page dédiée au DPE à Persan.
L'état des risques
Persan est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques). Le propriétaire doit vous remettre un état des risques (ERP) à jour. Ce document liste les risques présents sur la commune et les mesures de prévention.
La sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui est faible. Ces informations figurent dans l'ERP.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire |
| État des risques | Commune concernée par un PPRN ou un PPRT |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans |
| Loi Boutin | Surface habitable (toujours dans le bail) |
Distinguer métropole et DROM
Les règles de gel des loyers diffèrent entre la métropole et les DROM. En métropole, le gel est en vigueur depuis le 24 août 2022. Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la règle s'applique depuis le 1er juillet 2024. Cette différence de calendrier tient compte des spécificités climatiques et du parc immobilier.
À Persan, vous êtes en métropole, donc c'est la date du 24 août 2022 qui s'applique. Si vous déménagez dans un DROM, les règles applicables seront celles du 1er juillet 2024.
- Métropole : gel depuis le 24 août 2022
- DROM : gel depuis le 1er juillet 2024
Baux concernés dans les DROM
Les mêmes règles s'appliquent : baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er juillet 2024. Les logements classés F ou G sont concernés. Les meublés de tourisme sont exclus.
Si vous êtes propriétaire d'un logement dans un DROM, vous devez vérifier la date de signature du bail. Si elle est postérieure au 1er juillet 2024, le gel s'applique.
Calendrier de décence dans les DROM
Le calendrier de décence énergétique est le même qu'en métropole : interdiction des logements classés G depuis le 1er janvier 2025, F en 2028, E en 2034. Ces dates s'appliquent également dans les DROM, sous réserve de mesures d'adaptation locales.
À ce jour, aucune dérogation spécifique n'a été publiée pour les DROM concernant ces échéances.
| Territoire | Date d'application |
|---|---|
| France métropolitaine | 24 août 2022 |
| DROM | 1er juillet 2024 |
Agir en tant que locataire à Persan
Si vous êtes locataire d'un logement classé F ou G à Persan, vous avez des droits. Le gel des loyers vous protège contre les hausses. Vous pouvez également exiger que le propriétaire réalise des travaux pour améliorer la performance énergétique. Voici les démarches à suivre.
Commencez par vérifier votre DPE. S'il est absent ou non valide, demandez-en un au propriétaire. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner la réalisation du DPE et le gel du loyer.
- Vérifiez la classe énergétique sur votre DPE
- Demandez un DPE valide si absent
- Refusez toute augmentation de loyer si classe F ou G
- Contactez l'ADIL du Val-d'Oise pour des conseils gratuits
Refuser une augmentation
Si votre propriétaire tente d'augmenter le loyer, répondez par écrit en rappelant la loi. Citez l'article qui interdit la révision pour les logements classés F ou G. Conservez une copie de votre DPE. Si l'augmentation est déjà appliquée, demandez le remboursement.
Vous pouvez vous faire assister par l'ADIL ou par une association de locataires. Le site Locataire : les diagnostics que vous devez recevoir vous donne plus d'informations.
Exiger des travaux
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent. Si votre logement est classé F ou G, il est décent jusqu'à l'échéance (2025 pour G, 2028 pour F), mais le propriétaire est incité à réaliser des travaux pour améliorer la classe. Vous pouvez lui suggérer des aides : MaPrimeRénov', CEE, etc.
Si les travaux sont nécessaires pour la décence (par exemple, une installation électrique dangereuse), vous pouvez exiger leur réalisation. Le propriétaire doit vous informer des travaux et vous donner accès au logement.
| Situation | Action recommandée |
|---|---|
| DPE absent | Demande écrite au propriétaire ; saisie de la commission de conciliation |
| Augmentation de loyer illégale | Refus écrit ; saisie du tribunal |
| Logement classé G après 2025 | Le bail ne peut être renouvelé ; relogement à prévoir |
Consulter les ressources locales
Pour vous aider, plusieurs ressources sont disponibles à Persan et dans le Val-d'Oise. L'ADIL du Val-d'Oise propose des consultations gratuites sur les questions de logement. La mairie de Persan peut également vous orienter vers des services d'aide aux locataires.
En complément, notre site vous propose des articles détaillés sur la location à Persan : Louer à Persan : le parc locatif et les diagnostics du bailleur et Avant de signer un bail : la check-list du bailleur.
- ADIL du Val-d'Oise : 01 30 31 34 34
- Mairie de Persan : service habitat
- Association locale de défense des locataires
Notre service de diagnostic
Si vous avez besoin d'un DPE ou d'un autre diagnostic, notre service vous permet de commander en ligne. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré réalisera la visite et signera les rapports. Vous recevrez vos documents sous 24 à 48 heures après la visite.
Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Articles complémentaires
Pour aller plus loin, consultez nos articles :
- Performance énergétique : Persan et les communes voisines comparées
- Prix au m² à Persan et dans les communes voisines
- Locataire : les diagnostics que vous devez recevoir
| Ressource | Contact |
|---|---|
| ADIL 95 | 01 30 31 34 34 |
| Mairie de Persan | 01 34 28 66 00 |
| Préfecture du Val-d'Oise | 01 34 25 25 25 |
Bon à savoir
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer si je suis en bail commercial ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les baux d'habitation (nus ou meublés). Les baux commerciaux ou professionnels ne sont pas concernés par cette mesure.
Que faire si mon DPE indique une classe F mais que le propriétaire conteste ?
Le DPE est un document officiel réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si le propriétaire conteste, il doit faire réaliser un nouveau DPE à ses frais. En attendant, le gel s'applique sur la base du DPE existant.
Le gel des loyers s'applique-t-il si le logement est loué meublé ?
Oui, le gel s'applique aux locations meublées (sauf meublés de tourisme). Les mêmes règles s'appliquent : baux signés après le 24 août 2022 pour les logements classés F ou G.
Puis-je être expulsé si mon logement est classé G après le 1er janvier 2025 ?
Non, vous ne pouvez pas être expulsé uniquement à cause de la classe G. Le propriétaire ne peut pas renouveler le bail ni le reconduire tacitement, mais vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail en cours. Ensuite, il devra vous proposer un nouveau logement décent ou vous reloger.
Les charges locatives peuvent-elles être augmentées malgré le gel du loyer ?
Oui, le gel ne concerne que le loyer hors charges. Les charges locatives (chauffage collectif, entretien, etc.) peuvent être révisées selon les règles habituelles, à condition qu'elles soient justifiées par des dépenses réelles.
Comment savoir si mon logement est classé F ou G sans DPE ?
Sans DPE valide, le logement est présumé non décent, mais le gel des loyers ne s'applique que si un DPE valide confirme la classe F ou G. Vous devez exiger un DPE valide au propriétaire. S'il refuse, saisissez la commission de conciliation.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements neufs ?
Les logements neufs sont généralement classés A ou B, donc le gel ne les concerne pas. Seuls les logements classés F ou G sont concernés. Si un logement neuf est classé F ou G (ce qui est rare), le gel s'applique.
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