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Check-list bailleur diagnostics Persan : que vérifier et réunir avant la signature du bail ?

Avant de signer un bail à Persan, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant DPE, état des risques, CREP (logements d'avant 1949), diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et une attestation de surface (loi Boutin). Depuis le 1er…

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Mettre en locationGuide complet9 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Pour un investisseur qui achète pour louer à Persan, anticiper ces contraintes énergétiques est essentiel. Avant de signer un bail, le bailleur doit réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet et vérifier plusieurs points réglementaires. Cette check-list vous donne l'ordre précis des vérifications à effectuer.

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Commencer par le DPE et vérifier la décence énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le premier document à commander. Il classe le logement de A à G et indique sa consommation d'énergie. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux comme aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. À Persan, 4 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 6 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces logements devront être rénovés avant les prochaines échéances : 2028 pour les F, 2034 pour les E.

Que faire si votre logement est classé G, F ou E ?

Si le DPE classe le logement en G, vous ne pouvez pas signer de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Vous devez engager des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Pour les classes F et E, anticipez les échéances à venir. À Persan, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (67 % des DPE) et 31 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Un changement de système de chauffage peut améliorer la classe énergétique.

Le DPE en copropriété : cas particulier

Si le logement se trouve dans une copropriété (75 copropriétés immatriculées à Persan, représentant 1 901 lots d'habitation - ANAH), le DPE tient compte des parties communes et du système de chauffage collectif. 54 % des logements de Persan sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Le bailleur doit fournir le DPE du lot, même si la copropriété a un DPE global.

Calendrier de décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de locationApplication
G1er janvier 2025Nouveaux baux, renouvellements, reconductions
F1er janvier 2028Nouveaux baux, renouvellements, reconductions
E1er janvier 2034Nouveaux baux, renouvellements, reconductions
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Vérifier l'état des risques naturels et technologiques

L'état des risques (ERNMT) est obligatoire en location. Il informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon auxquels le bien est exposé. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Depuis la dernière reconnaissance de catastrophe naturelle en 2001 (inondations et coulées de boue), huit arrêtés ont été pris. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Contrôler la date des installations de gaz et d'électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Le diagnostic électricité aussi, mais une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer en location. Ces diagnostics sont à annexer au bail.

Cas des logements anciens à Persan

8 % des résidences principales de Persan ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont susceptibles de contenir du plomb (CREP obligatoire) et de l'amiante. 56 % datent d'avant 1991, donc avant l'interdiction de l'amiante dans les matériaux de construction. Pour ces biens, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Durées de validité des diagnostics en location
DiagnosticValidité en location
DPE10 ans
État des risques6 mois
CREP (plomb)6 ans (si plomb > 1 mg/cm², sinon illimité)
Gaz6 ans
Électricité6 ans (attestation Consuel possible)
AmianteIllimitée (à tenir à disposition)
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Réunir le CREP pour les logements d'avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Annexer la surface habitable (loi Boutin)

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée. Le mesurage loi Boutin est obligatoire. Il peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais pour éviter les litiges, il est conseillé de le faire vérifier par un professionnel. À Persan, 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété : le mesurage doit respecter les règles de la loi Carrez si le bien est en copropriété, mais la loi Boutin a ses propres règles (surface habitable hors murs, cloisons, marches, etc.).

Constituer le dossier de diagnostic technique complet

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics obligatoires à annexer au bail. Il comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante en fait partie mais n'est pas annexé : il est tenu à disposition du locataire sur demande. Vérifiez que chaque diagnostic est valide à la date de signature du bail. Par exemple, un diagnostic gaz de plus de 6 ans doit être renouvelé.

Documents à annexer au bail : la liste

Voici les documents à fournir au locataire avant la signature :
- DPE
- État des risques (ERNMT)
- CREP (si logement d'avant 1949)
- Diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Mention de la surface habitable (loi Boutin)
- Diagnostic amiante : à tenir à disposition sur demande, pas à annexer

Anticiper les échéances de rénovation pour les classes F et E

Si votre logement est classé F ou E, préparez-vous à des travaux avant 2028 ou 2034. À Persan, 4 % des logements sont F ou G, 6 % sont E. Le parc locatif est important : 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens (56 % avant 1991) nécessitent souvent des travaux d'isolation. Le chauffage collectif (54 % des logements) peut être un levier d'amélioration : isoler les canalisations, changer la chaudière, installer des thermostats.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Persan ?

DPE, état des risques, CREP (si logement d'avant 1949), gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). L'amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail. La surface habitable (loi Boutin) doit figurer dans le bail.

Puis-je louer un logement classé G à Persan en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location. L'interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits.

Quand dois-je commander les diagnostics avant de signer un bail ?

Dès que vous avez un locataire potentiel, mais idéalement avant la mise en location. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous et 24 à 48 heures pour les rapports. Certains diagnostics (gaz, électricité) ont une validité de 6 ans, le DPE de 10 ans.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.

Quelle est la validité du CREP en location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que faire si mon logement est classé F à Persan ?

Anticipez des travaux de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2028. Vous pouvez améliorer l'isolation, changer le système de chauffage ou installer une ventilation performante. Le gaz naturel est l'énergie la plus courante à Persan (67 % des DPE), un passage à une pompe à chaleur peut améliorer la classe.

La surface loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la mention de la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée comme dans celui d'une location vide.

Puis-je utiliser une attestation Consuel à la place du diagnostic électricité ?

Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.

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