À Persan, 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela représente plus de 3 000 ménages qui signent un bail chaque année ou qui renouvellent leur location. Pourtant, peu de locataires connaissent exactement les documents qui doivent leur être remis. DPE, état des risques, plomb, gaz, électricité, surface habitable… Quels diagnostics sont obligatoires ? Que faire si un document manque ? Quels sont vos recours si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ? Cet article répond à 8 questions essentielles pour faire valoir vos droits en tant que locataire.

Quels diagnostics doivent obligatoirement figurer dans mon bail ?
Lorsque vous signez un bail, le propriétaire doit vous remettre un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend plusieurs diagnostics obligatoires qui sont annexés au contrat de location.
Les diagnostics qui doivent être annexés au bail sont :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- l'état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- l'état des installations intérieures de gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
- l'état des installations intérieures d'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
À Persan, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit environ 415 logements potentiellement concernés par le CREP. Le diagnostic amiante fait également partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à votre disposition sur simple demande.
👉 À lire aussi : Diagnostics obligatoires pour louer à Persan
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Que faire si le DPE manque ou est obsolète ?
Le DPE est le diagnostic le plus connu des locataires. Il classe le logement de A à G et indique sa consommation d'énergie ainsi que son impact climatique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent.
À Persan, 4 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). 6 % sont classés E (ADEME, même source). Ces logements seront progressivement interdits à la location (F en 2028, E en 2034).
Si le DPE manque dans votre bail, vous pouvez demander au propriétaire de vous le fournir. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, quelle que soit la date de signature du bail.
👉 Découvrez le DPE à Persan pour comprendre les classes énergétiques.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Le diagnostic amiante doit-il être joint au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n'a pas à être annexé au bail. En revanche, le bailleur doit le tenir à votre disposition sur simple demande.
Cela signifie que si vous souhaitez consulter le rapport amiante de votre logement, vous devez en faire la demande écrite au propriétaire. Celui-ci est tenu de vous le fournir dans un délai raisonnable. Cette obligation concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
À Persan, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une part significative de ces logements peut donc contenir des matériaux amiantés. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander le diagnostic amiante à votre bailleur.
👉 Plus d'infos sur le diagnostic amiante à Persan.
Puis-je contester la surface habitable indiquée dans le bail ?
Oui, mais les conditions diffèrent selon qu'il s'agit d'une location vide ou meublée.
En location vide : si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle. Vous devez d'abord adresser une demande au bailleur. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le juge, mais vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de la signature du bail pour agir. Par exemple, si le bail indique 60 m² mais que la surface réelle est de 56 m², l'écart de 4 m² représente plus de 5 % de la surface annoncée. Vous pouvez alors demander une réduction de loyer.
En location meublée : la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. La marge d'erreur de 5 % ne s'applique pas de la même manière.
Si vous louez un logement à Persan et que vous soupçonnez une erreur de surface, faites mesurer la surface habitable par un professionnel. Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les baux signés depuis le 1er juillet 2020.
👉 Consultez notre page Loi Boutin à Persan pour en savoir plus.
Location vide
Le seuil de 5 % s'applique strictement. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le loyer doit être réduit proportionnellement.
Location meublée
Aucun seuil automatique. Le locataire doit démontrer que le bailleur a volontairement indiqué une surface erronée. En pratique, il est plus difficile d'obtenir une diminution de loyer en meublé qu'en vide.
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les logements ?
Oui, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) doit être annexé à tout bail, quel que soit le type de logement. Il informe le locataire des risques auxquels le bien est exposé.
À Persan, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Ces informations doivent figurer dans l'ERP.
Si l'état des risques manque dans votre bail, vous pouvez demander au propriétaire de vous le fournir. En cas de sinistre, l'absence d'ERP peut engager sa responsabilité.
👉 Découvrez l'état des risques à Persan pour connaître les risques de votre secteur.
Quels sont mes droits si le logement est classé F ou G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Si vous êtes déjà locataire d'un logement classé G, le propriétaire ne peut pas vous donner congé pour ce motif, mais il doit réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe.
Les échéances à venir :
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F ;
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer les logements classés E.
À Persan, 4 % des DPE sont F ou G et 6 % sont E (ADEME). Au total, 10 % des logements loués dans la commune pourraient être concernés par ces interdictions dans les 10 prochaines années.
Si vous louez un logement classé F ou G, vous pouvez demander au bailleur des travaux d'isolation ou de chauffage. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
👉 Lire aussi : Gel des loyers des logements classés F et G.
Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires en location ?
Oui, l'état des installations intérieures de gaz et l'état des installations intérieures d'électricité sont obligatoires lorsque l'installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics doivent être annexés au bail.
Ils permettent de vérifier que les installations ne présentent pas de risques pour la sécurité des occupants. En cas d'anomalie, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires avant la location.
À Persan, 54 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), souvent au gaz, et 31 % par chauffage tout électrique. Les installations anciennes sont donc nombreuses et doivent être contrôlées.
Si ces diagnostics manquent, vous pouvez demander au propriétaire de les fournir. En cas de problème électrique ou de gaz, l'absence de diagnostic peut engager sa responsabilité.
Puis-je refuser de signer un bail si un diagnostic manque ?
Oui, vous pouvez refuser de signer un bail si le dossier de diagnostic technique n'est pas complet. En pratique, le notaire ou l'agent immobilier veille généralement à ce que tous les diagnostics soient fournis, mais dans le cadre d'une location entre particuliers, des oublis sont possibles.
Si un diagnostic manque, vous pouvez demander au propriétaire de vous le remettre avant la signature. Une fois le bail signé, vous pourrez toujours exiger les documents manquants, mais il sera plus difficile d'obtenir une annulation.
Conseil : avant de signer, vérifiez que vous avez reçu au moins le DPE, l'état des risques, le CREP (si applicable) et les états gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans). Demandez également le diagnostic amiante si le logement est ancien.
👉 Consultez notre guide : Avant de signer un bail : la check-list du bailleur (valable aussi pour le locataire).
Où puis-je trouver un diagnostiqueur certifié à Persan ?
Pour obtenir des diagnostics fiables et conformes, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Diagnostic Persan organise la prestation pour vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
👉 Faites une demande de devis gratuit et sans engagement en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19.
Bon à savoir
Le diagnostic termites est-il obligatoire en location ?
Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire en location. Il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique à annexer au bail. En revanche, il est obligatoire en cas de vente dans les zones classées par arrêté préfectoral.
Puis-je demander une réduction de loyer si le DPE est erroné ?
Oui, si le DPE est erroné et que cela vous cause un préjudice (par exemple, si vous avez accepté un loyer plus élevé en pensant que le logement était mieux classé), vous pouvez demander une réduction de loyer. Vous devrez prouver l'erreur en faisant réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le diagnostic Loi Carrez s'applique-t-il en location ?
Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. En location, c'est la Loi Boutin qui fixe les règles de surface habitable. Le bail doit mentionner la surface habitable, mais le mesurage n'est pas obligatoire si le bail a été signé avant le 1er juillet 2020.
Que faire si mon logement est classé G et que mon propriétaire veut m'augmenter le loyer ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent et ne peut plus être loué. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d'un logement indécent. Si vous êtes déjà locataire, le loyer est gelé et le propriétaire doit réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique.
Le diagnostic amiante peut-il être réalisé après la signature du bail ?
Oui, le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Si le propriétaire ne l'a pas fait réaliser avant la signature, vous pouvez lui demander de le faire. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Quels sont les risques si je ne reçois pas l'état des risques ?
Si l'état des risques n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander au propriétaire de le fournir. En cas de sinistre (inondation, mouvement de terrain…), le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée pour défaut d'information. Le locataire peut également demander des dommages et intérêts.
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