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Loi Boutin · Sarcelles

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Sarcelles

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Sarcelles. Il permet de calculer la surface habitable exacte, qui doit figurer dans le contrat de location. Avec 69 % de ménages locataires et 83 % d'appartements, ce diagnostic est…

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Mis à jour le

Vous mettez en location un logement à Sarcelles ? Le mesurage loi Boutin (ou surface habitable) est une étape obligatoire pour rédiger le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Avec 69 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Sarcelles est une ville où la demande locative est forte, et où la précision de la surface est cruciale pour éviter tout litige. Voici ce que vous devez savoir.

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Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Sarcelles ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale. La surface habitable doit y être mentionnée, calculée selon les règles de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (surfaces de plancher, sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, etc.).

À Sarcelles, où 69 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne aussi bien les petits studios que les grands appartements. Le bailleur doit fournir le résultat du mesurage au moment de la signature du bail ; aucun document spécifique n'est à joindre, mais il est conseillé de conserver le rapport en cas de contrôle ou de litige.

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Ce que les données de Sarcelles changent pour ce diagnostic

Les caractéristiques du parc immobilier sarcellois influencent la pratique du mesurage loi Boutin.

  • Une majorité d'appartements (83 %) : le mesurage est souvent réalisé dans des copropriétés. Contrairement à la loi Carrez (surface privative), la loi Boutin exclut les parties communes et certains espaces comme les caves et parkings. Le diagnostiqueur doit donc être attentif à la configuration des logements en immeuble collectif.
  • 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les logements anciens présentent parfois des murs épais, des recoins ou des combles aménagés, ce qui nécessite un mesurage précis.
  • Un fort taux de locataires (69 %) signifie que de nombreux baux sont conclus chaque année. Le mesurage est donc un diagnostic courant, souvent demandé en même temps que le DPE ou l'état des risques.
  • Le chauffage central collectif équipe 83 % des logements (INSEE, recensement 2021). Les gaines techniques et radiateurs peuvent réduire la surface habitable s'ils empiètent sur la hauteur sous plafond ou le volume utile.
  • 8 % des DPE sont classés F ou G (ADEME). Ces logements énergivores, souvent anciens, peuvent avoir des surfaces déclarées inexactes dans les annonces. Le mesurage loi Boutin protège à la fois le bailleur et le locataire.

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou dans le logement à louer. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Boutin.

  • Il vérifie la hauteur sous plafond (minimum 1,80 m pour être comptée).
  • Il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes.
  • Il exclut les pièces non destinées à l'habitation (caves, combles non aménagés, parkings).
  • Le rapport de mesurage est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

Documents utiles pour le diagnostic

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez :

  • Le plan du logement (si disponible).
  • Les factures de travaux récents (notamment si des cloisons ont été déplacées).
  • Le règlement de copropriété (pour les lots en copropriété).
  • L'ancien bail ou l'acte de vente (pour comparer les surfaces).

Suites possibles après le mesurage

Une fois le mesurage effectué, vous devez indiquer la surface habitable dans le bail. En cas d'erreur :

  • Pour une location vide : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, dans un délai de 4 mois après la signature du bail.
  • Pour une location meublée : la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.
  • En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher.

FAQ

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Sarcelles.

  • Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ? La loi Boutin s'applique aux locations (surface habitable), la loi Carrez aux ventes en copropriété (surface privative). Les règles de calcul sont proches, mais les surfaces exclues diffèrent.
  • Faut-il refaire un mesurage à chaque nouveau bail ? Oui, si la configuration du logement a changé (travaux, réaménagement). Sinon, la surface reste valable, mais il est prudent de conserver le rapport.
  • Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ? Non, il concerne uniquement les locations à usage de résidence principale.
  • Qui paie le diagnostic ? Le bailleur (propriétaire) prend en charge le coût du mesurage, comme pour les autres diagnostics immobiliers.
  • Que faire si le locataire conteste la surface ? Vérifiez votre rapport de mesurage. Si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible. Sinon, une négociation ou une saisine du juge peut être envisagée.
  • Le mesurage loi Boutin est-il valable pour une vente ? Non, pour vendre un bien en copropriété, il faut un mesurage loi Carrez. Pour une vente en maison individuelle, aucun mesurage n'est obligatoire.
  • Les diagnostics sont-ils les mêmes à Sarcelles qu'ailleurs ? Les règles sont nationales, mais les données locales (type de logements, ancienneté, chauffage) influencent la fréquence et les spécificités du mesurage.

Repères officiels — Sarcelles

Statut d'occupation des résidences principales à Sarcelles
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Sarcelles
  • Appartements : 82 %
  • Maisons : 17 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 166copropriétés immatriculées
  • 8 597lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Sarcelles comparé au département et à la France
IndicateurSarcellesVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)82 %56 %44 %
Maisons17 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)30 %55 %58 %
Locataires69 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197160 %37 %42 %
Achevées avant 199185 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin s'applique aux locations (surface habitable), la loi Carrez aux ventes en copropriété (surface privative). Les règles de calcul sont proches, mais les surfaces exclues diffèrent.

Faut-il refaire un mesurage à chaque nouveau bail ?

Oui, si la configuration du logement a changé (travaux, réaménagement). Sinon, la surface reste valable, mais il est prudent de conserver le rapport.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, il concerne uniquement les locations à usage de résidence principale.

Qui paie le diagnostic ?

Le bailleur (propriétaire) prend en charge le coût du mesurage, comme pour les autres diagnostics immobiliers.

Que faire si le locataire conteste la surface ?

Vérifiez votre rapport de mesurage. Si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible. Sinon, une négociation ou une saisine du juge peut être envisagée.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour une vente ?

Non, pour vendre un bien en copropriété, il faut un mesurage loi Carrez. Pour une vente en maison individuelle, aucun mesurage n'est obligatoire.

Les diagnostics sont-ils les mêmes à Sarcelles qu'ailleurs ?

Les règles sont nationales, mais les données locales (type de logements, ancienneté, chauffage) influencent la fréquence et les spécificités du mesurage.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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