À Mours, 86 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 77 % ont été achevées avant 1991, et 7 % avant 1946. Ces chiffres ne sont pas anodins : ils déterminent la liste des diagnostics obligatoires pour vendre. Si vous êtes héritier et que vous devez vendre un bien de famille parfois inoccupé depuis longtemps, vous devez rassembler plusieurs documents pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce guide vous explique, étape par étape, les contrôles à prévoir.

Connaître l'âge de votre maison à Mours
La majorité des diagnostics obligatoires dépendent de la date de construction du bien. À Mours, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 7 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si vous ne connaissez pas l'année précise de construction, vérifiez l'acte de vente, le permis de construire ou le cadastre. Cette information conditionne directement les diagnostics suivants.
- Avant le 1er janvier 1949 : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire.
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : état amiante obligatoire.
- Avant 1991 : 77 % des résidences principales de Mours sont potentiellement concernées par l'amiante et/ou le plomb.
Maison construite avant 1949 : le plomb
Si votre maison a été construite avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les peintures, les revêtements muraux et les sols. Il vise à protéger les futurs occupants, en particulier les enfants. À Mours, 7 % des logements datent d'avant 1946, donc potentiellement concernés. Si vous vendez une maison de famille ancienne, prévoyez ce diagnostic dès le début de vos démarches.
Permis antérieur à juillet 1997 : l'amiante
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date concerne la quasi-totalité des maisons construites avant 1991, soit 77 % des résidences principales de Mours. Le diagnostiqueur prélève des échantillons sur les matériaux suspects (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.) et les analyse en laboratoire. Les résultats sont transmis sous 24 à 48 heures après l'analyse.
- Avant 19193,7 % (22)
- 1919-19453,7 % (22)
- 1946-19708,3 % (49)
- 1971-199061,4 % (361)
- 1991-20056,0 % (35)
- 2006-201816,8 % (99)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Réaliser le DPE et l'audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement. Il classe le bien de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. À Mours, sur 129 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 52 % sont classés D, 9 % E, 4 % F et 2 % G (ADEME, base des DPE). Au total, 6 % des logements sont classés F ou G, et 9 % en classe E. Si votre maison est classée E, F ou G, vous devez également fournir un audit énergétique réglementaire. Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, mais pas les appartements en copropriété.
- DPE : obligatoire dans tous les cas (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, etc.).
- Audit énergétique : obligatoire si la maison est classée E, F ou G.
- À Mours, 15 % des DPE sont en E, F ou G, donc un audit peut être nécessaire.
Comment améliorer la classe DPE avant la vente ?
Si votre maison est classée F ou G, vous pouvez envisager des travaux avant la mise en vente : isolation des combles, remplacement du chauffage électrique (64 % des logements de Mours utilisent l'électricité comme énergie de chauffage), installation d'une pompe à chaleur, etc. Ces travaux peuvent améliorer la note et faciliter la vente. Toutefois, les diagnostics sont à réaliser sur l'état existant du bien.
- A0,8 % (1)
- B2,3 % (3)
- C29,5 % (38)
- D51,9 % (67)
- E9,3 % (12)
- F3,9 % (5)
- G2,3 % (3)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vérifier les installations intérieures : gaz et électricité
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Ils s'appliquent aussi bien aux maisons qu'aux appartements. À Mours, la majorité des maisons datant d'avant 1991, ces diagnostics sont souvent nécessaires. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des canalisations, des tableaux électriques, des appareils de chauffage et de production d'eau chaude. En cas de défauts, vous devez les mentionner dans le rapport. Ces diagnostics n'imposent pas de travaux, mais ils informent l'acheteur.
- Gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- Ces diagnostics sont à réaliser avant la signature de la promesse de vente.
| Diagnostic | Condition | Obligation |
|---|---|---|
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Obligatoire en vente |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Obligatoire en vente |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire |
| Amiante | Permis délivré avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire |
- Appartements : 14 %
- Maisons : 86 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Fournir l'état des risques et autres diagnostics de zone
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier. À Mours, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2001 pour inondations et coulées de boue. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles et établit un état des risques que vous devez annexer à la promesse de vente. Si votre maison est située dans une zone à termites (vérifiez l'arrêté préfectoral), un diagnostic termites peut également être exigé.
- Inondation : risque recensé à Mours.
- Transport de matières dangereuses : risque recensé.
- Sismicité : zone 1 (très faible).
- Radon : catégorie 1 (faible).
- Termites : à vérifier selon l'arrêté préfectoral en vigueur.
Anticiper les diagnostics pour une maison inoccupée
Si le bien est inoccupé, vous devez prévoir quelques précautions. Les héritiers doivent s'assurer que l'électricité et le gaz sont coupés pour la sécurité du diagnostiqueur. Si le compteur est inaccessible, prévenez le technicien à l'avance. Prévoyez aussi l'accès aux combles, caves et greniers. Si la maison est vide depuis longtemps, des dégradations peuvent être visibles (humidité, infiltrations). Le diagnostiqueur les mentionnera dans les rapports, mais cela n'empêche pas la vente. Pensez à commander les diagnostics dès que vous avez réuni les documents (acte de propriété, permis de construire).
- Coupez l'électricité et le gaz si le bien est inoccupé.
- Assurez l'accès à toutes les pièces, combles et caves.
- Prévoyez un rendez-vous avec le diagnostiqueur en semaine ou le samedi (le service est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h).
Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le DDT rassemble tous les diagnostics obligatoires. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur est responsable de la fourniture de ce dossier. En cas de défaut, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Les rapports sont valables selon leur nature (DPE : 10 ans, plomb : 1 an si vente, amiante : illimité en cas d'absence, etc.). Vérifiez les dates de validité si vous avez déjà fait réaliser certains diagnostics.
- DPE (valable 10 ans).
- Audit énergétique (valable 5 ans ? – non précisé, à vérifier).
- CREP plomb (valable 1 an en cas de vente).
- État amiante (valable indéfiniment en cas d'absence, 3 ans en cas de présence).
- Gaz et électricité (valables 3 ans).
- État des risques (valable 6 mois).
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans (source : ADEME) |
| CREP plomb | 1 an (vente) |
| Amiante (absence) | Illimitée |
| Amiante (présence) | 3 ans |
| Gaz | 3 ans |
| Électricité | 3 ans |
| État des risques | 6 mois |
Organiser la commande des diagnostics
La commande des diagnostics peut se faire en ligne ou par téléphone. Un devis gratuit et sans engagement vous est proposé. Une fois accepté, un rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se déplace à Mours et réalise les contrôles. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Vous pouvez suivre l'avancement et poser vos questions. Pour les héritiers, il est conseillé de commander tous les diagnostics en même temps pour gagner du temps.
- Demandez un devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Commandez les diagnostics en une seule fois.
- Préparez les documents nécessaires : acte de propriété, permis de construire, etc.
- Assurez la présence d'un adulte sur place le jour du rendez-vous.
Bon à savoir
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Mours ?
Le DPE est obligatoire dans tous les cas. Si votre maison est classée E, F ou G, un audit énergétique est également exigé. Selon l'âge du bien, le constat plomb (avant 1949) et l'état amiante (permis antérieur à juillet 1997) sont obligatoires. Les diagnostics gaz et électricité le sont si l'installation a plus de 15 ans. Enfin, l'état des risques naturels et technologiques est toujours requis.
Combien de temps dure la validité d'un DPE pour une vente ?
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Si vous avez déjà un DPE de moins de 10 ans, il peut être utilisé pour la vente. Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis, il est recommandé d'en refaire un.
Faut-il un audit énergétique pour vendre une maison à Mours ?
Oui, si votre maison est classée E, F ou G au DPE. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle dans ces classes en France métropolitaine. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Quels sont les risques naturels à Mours à mentionner dans l'état des risques ?
Les risques recensés à Mours sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2001 pour inondations et coulées de boue.
Puis-je vendre une maison à Mours sans diagnostic plomb si elle date de 1950 ?
Oui, le constat plomb (CREP) n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison date de 1950, vous n'êtes pas concerné par ce diagnostic. Vérifiez toutefois l'âge exact de votre bien.
Comment commander les diagnostics pour une vente à Mours ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h). Un rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Que faire si la maison est inoccupée et sans électricité ?
Prévenez le diagnostiqueur à l'avance. L'absence d'électricité peut empêcher la réalisation de certains diagnostics (électricité, DPE). Si possible, faites rétablir l'alimentation temporairement. Sinon, le diagnostiqueur vous indiquera les alternatives possibles.
Les héritiers doivent-ils tous signer la commande des diagnostics ?
Non, un seul héritier peut commander les diagnostics pour le compte de l'indivision. Il est conseillé de désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges. Le rapport sera remis à cette personne, mais tous les héritiers pourront en obtenir une copie.
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