Vous vendez un appartement à Asnières-sur-Seine ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Obligatoire dans les copropriétés, il définit la surface privative du lot vendu. À Asnières-sur-Seine, où 92 % des logements sont des appartements et 1 606 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes immobilières.

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface privative du lot : pièces principales, couloirs, placards, débarras, à l’exclusion des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas comptées. La surface minimale prise en compte est de 8 m². Le résultat est exprimé en mètres carrés et doit être mentionné dans la promesse de vente et l’acte authentique.
- Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété.
- Mesure la surface privative (hors annexes).
- Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m.
- Exclusion des murs, cloisons, gaines, cages d’escalier.
- Surface minimale prise en compte : 8 m².
| Situation | Obligation | Exemples |
|---|---|---|
| Vente d’un lot de copropriété | Obligatoire | Appartement, studio, duplex |
| Location d’un logement | Non concerné | Loi Boutin (surface habitable) |
| Vente d’une maison individuelle | Non concerné | Pas de copropriété |
| Vente d’un lot de moins de 8 m² | Exempté | Petit studio de 7 m² |
Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il important à Asnières-sur-Seine ?
Asnières-sur-Seine compte 45 595 logements, dont 39 799 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 92 % sont des appartements. La commune recense 1 606 copropriétés immatriculées, représentant 38 515 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine sont des ventes de lots de copropriété, soumises au mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 31 % avant 1946. L’ancienneté du bâti peut entraîner des particularités dans les mesures (murs épais, hauteurs sous plafond variables, cloisons non standards). Un mesurage précis permet d’éviter les litiges.
- 92 % d’appartements : le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes.
- 1 606 copropriétés immatriculées : volume important de diagnostics.
- 31 % des logements datent d’avant 1946 : particularités de mesure.
- 57 % de locataires : forte rotation, nombreuses ventes.
Comment se déroule un mesurage loi Carrez ?
Le diagnostiqueur se déplace à l’adresse du bien, vous ou votre mandataire devez être présent. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note également les plans et les éventuelles particularités (sous-pentes, combles aménagés). La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface exacte, la date de mesure, le nom du diagnostiqueur, son numéro de certification et l’organisme accrédité par le Cofrac.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Visite sur place : mesure de chaque pièce, relevé des plans.
- Durée : 30 minutes à 1 heure.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| Plan du lot | Vérifier la conformité des mesures |
| Titre de propriété | Références cadastrales |
| Diagnostics existants | Éviter les redondances |
Que faire en cas d’erreur de surface ?
Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant qui signe le rapport.
- Seuil de tolérance : 5 %.
- Délai de recours : 1 an après l’acte authentique.
- Action possible : diminution du prix proportionnelle.
- Prévention : faire mesurer par un professionnel certifié.
Repères officiels — Asnières-sur-Seine
- 1 606copropriétés immatriculées
- 38 515lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Prix des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 639 €/m²médiane sur 6 778 ventes
- Maisons8 581 €/m²médiane sur 505 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 8 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Asnières-sur-Seine | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 8 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 87 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 43 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 31 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,0 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Asnières-sur-Seine ?
Non. Pour une location, c’est la loi Boutin qui s’applique : la surface habitable est mesurée selon des règles différentes (prise en compte de toutes les pièces, hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, exclusion des annexes). Le mesurage loi Carrez n’est exigé que pour la vente d’un lot de copropriété.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage loi Carrez lors d’une vente ?
L’acte de vente serait incomplet et l’acquéreur pourrait demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, le notaire exigera le diagnostic avant la signature. Mieux vaut le réaliser en amont pour éviter tout retard.
Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Oui, contrairement à d’autres diagnostics (DPE, plomb), le mesurage loi Carrez n’a pas de date de validité. Il reste valable tant que la configuration du lot n’a pas changé (travaux, modification des cloisons). En cas de doute, mieux vaut refaire un mesurage.
Comment savoir si mon bien est en copropriété à Asnières-sur-Seine ?
Vérifiez votre titre de propriété ou le règlement de copropriété. Si vous possédez un appartement dans un immeuble collectif, il s’agit très probablement d’une copropriété. À Asnières-sur-Seine, 92 % des logements sont des appartements, donc la grande majorité des biens sont en copropriété.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non. La loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle non soumise à copropriété n’est pas concernée. En revanche, si la maison fait partie d’une copropriété (lot de copropriété), le mesurage est obligatoire.
Quels sont les délais pour obtenir un mesurage loi Carrez à Asnières-sur-Seine ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?
Théoriquement oui, mais en cas de litige, la mesure effectuée par un particulier n’a pas la même valeur juridique que celle d’un diagnostiqueur certifié. De plus, l’acquéreur peut contester la surface. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Que faire si mon bien a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ?
Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans le mesurage loi Carrez. Par exemple, une mezzanine ou un grenier aménagé sous une pente de toit peut être exclu en partie. Le diagnostiqueur mesure uniquement les zones où la hauteur est d’au moins 1,80 m.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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