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Copropriété

Vendre un appartement en copropriété à Persan : quels diagnostics et documents fournir jusqu'au compromis ?

Pour vendre un appartement en copropriété à Persan, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic gaz et électricité (selon l'âge), un CREP le cas échéant, un diagnostic amiante (si permis avant 1997), le mesurage Loi Carrez et le dossier amiante parties privatives (DAPP). Ces…

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CopropriétéQuestions-réponses14 min de lecture

Idée reçue : « Pour vendre mon appartement en copropriété à Persan, je n’ai besoin que du DPE et du diagnostic électrique. » En réalité, la liste est plus longue. En plus du DPE, vous devez produire le mesurage Loi Carrez, le diagnostic amiante (si le permis de construire de l’immeuble date d’avant juillet 1997), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) selon les parties communes, et le dossier amiante des parties privatives (DAPP). Le tout forme le dossier de diagnostic technique (DDT), obligatoire pour toute vente.

À Persan, où 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 75 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), les vendeurs doivent distinguer ce qui relève de leur lot privatif et ce qui incombe au syndic. Cet article vous guide pas à pas, du choix des diagnostics jusqu’à la signature du compromis.

Façade d'immeuble moderne

Quels diagnostics privatifs sont obligatoires pour vendre mon appartement en copropriété à Persan ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe plusieurs diagnostics, dont le contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour toute vente. Il classe le logement de A à G et évalue sa consommation d’énergie et son impact climatique. À Persan, sur 3 523 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 4 % sont classés F ou G et 6 % en E (ADEME). L'audit énergétique réglementaire n'est pas exigé pour la vente d'un appartement en copropriété, quel que soit le nombre de lots.

Diagnostic amiante

Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans votre lot. Ce diagnostic porte sur les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives (revêtements, canalisations, etc.).

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il concerne les revêtements (peintures, enduits) du lot privatif. Si des parties communes (hall, escalier) sont accessibles, le syndic doit fournir un CREP des parties communes ; à défaut, vous pouvez le demander.

Diagnostic gaz et électricité

Pour les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire. Il vérifie la sécurité des équipements (conformité, risques).

État des risques et pollutions (ERP)

L’ERP recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon. À Persan, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses ; la sismicité est de niveau 1 et le potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques).

Par exemple, un propriétaire d’un appartement construit en 1975 dans le quartier de la Gare devra fournir DPE, amiante, diagnostic gaz et électricité, ERP. Si l’immeuble date de 1930, le CREP s’ajoute.

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Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex) lors de la vente. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

La mesure ne s’applique que si la surface privative est d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus. Ne sont pas comptés dans la surface Carrez : les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes ou fenêtres, et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

À Persan, où 67 % des logements sont des appartements, le mesurage Carrez est fréquent. Un propriétaire d’un appartement de 65 m² avec un grenier aménagé sous pente (hauteur 1,70 m) devra exclure cette surface du mesurage.

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il vous remet un rapport qui servira de référence pour le notaire. En cas d’erreur de surface (plus de 5 % d’écart), l’acheteur peut demander une réduction du prix.

  • /nos-diagnostics/mesurage-carrez/persan
  • /articles/loi-carrez-a-persan-mesurer-un-appartement-avant-la-vente
Éléments inclus et exclus du mesurage Loi Carrez
ÉlémentsInclus dans la surface CarrezExclus
Pièces de vie (salon, chambre)OuiNon
Cuisine, salle de bainOuiNon
Caves, garages, parkingsNonOui
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNonOui
Murs, cloisons, gainesNonOui
Types de logements à Persan
  • Appartements : 66 %
  • Maisons : 33 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu’est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) et quand dois-je le fournir ?

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un lot situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il ne s’agit pas d’un diagnostic de vente à proprement parler, mais d’une obligation permanente.

Le DAPP doit être constitué et conservé par le propriétaire du lot privatif. Il doit être tenu à la disposition des occupants (locataires, acquéreurs). Lors de la vente, le vendeur doit le remettre à l’acquéreur. Ce document liste les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives (revêtements sols et murs, canalisations, etc.).

Par exemple, un propriétaire d’un appartement dans une copropriété construite en 1960 à Persan doit avoir un DAPP. S’il ne l’a pas constitué, il peut le faire réaliser en même temps que le diagnostic amiante de vente. Le DAPP est distinct du diagnostic amiante obligatoire pour la vente, même si le contenu peut être similaire.

À noter : le DAPP concerne uniquement les parties privatives. Les parties communes font l’objet d’un dossier technique amiante (DTA) géré par le syndic.

  • /articles/dossier-amiante-des-parties-privatives-dapp-en-copropriete
  • /nos-diagnostics/amiante/persan

Quels diagnostics concernent les parties communes et comment les obtenir ?

Certains diagnostics peuvent concerner les parties communes de la copropriété. C’est le cas du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et du diagnostic amiante (DTA).

CREP des parties communes

Si le logement est construit avant 1949, le CREP est obligatoire. Il porte sur les parties privatives, mais aussi sur les parties communes si elles sont susceptibles d’altérer les revêtements (travaux en cours). En pratique, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, s’il existe. Si le syndic n’en dispose pas, le vendeur peut le faire réaliser à ses frais.

Dossier technique amiante (DTA) des parties communes

Le DTA est un document obligatoire pour le syndic, qui recense l’amiante dans les parties communes. Le vendeur n’a pas à le fournir, mais l’acheteur peut le consulter auprès du syndic. Le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence du DTA.

Par exemple, un appartement dans une copropriété de 1935 à Persan : le vendeur devra fournir le CREP de son lot, et si le syndic a un CREP des parties communes, il est recommandé de le joindre au DDT.

  • /nos-diagnostics/plomb-crep/persan
  • /articles/coproprietes-de-persan-diagnostics-des-lots-et-des-parties-communes

Quels documents de copropriété dois-je fournir en plus des diagnostics ?

En plus du DDT, le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents relatifs à la copropriété. Ils sont généralement rassemblés par le notaire.

Les principaux sont :

  • La fiche synthétique de la copropriété : elle mentionne les informations essentielles (nombre de lots, charges, travaux en cours).
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale : ils informent l’acheteur des décisions prises (budget, travaux, modifications du règlement).
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils définissent les droits et obligations de chaque copropriétaire.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble : il répertorie les travaux effectués sur les parties communes.
  • L’attestation de non-opposition au prêt (si le vendeur a un prêt en cours).

Ces documents ne sont pas des diagnostics, mais ils sont indispensables pour que l’acheteur puisse évaluer la copropriété. À Persan, avec 75 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le notaire vérifie leur conformité.

Conseil pratique : anticipez la demande des PV d’AG auprès du syndic, car ils peuvent prendre plusieurs semaines.

  • /articles/ce-que-l-acheteur-et-le-notaire-verifient-dans-le-dossier-de-diagnostics
  • 75copropriétés immatriculées
  • 1 901lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quand dois-je commander les diagnostics pour vendre mon appartement ?

Le calendrier idéal est de commander les diagnostics dès que vous décidez de vendre, avant même de mettre le bien en annonce. Cela vous permet de connaître la classe DPE et d’ajuster votre prix de vente.

Voici les étapes :

  • Avant la mise en vente : commandez le DPE, le diagnostic amiante (si nécessaire) et le mesurage Carrez. Ces diagnostics sont souvent demandés par les agences immobilières.
  • Avant la promesse de vente : complétez avec les autres diagnostics (gaz, électricité, CREP, ERP). Le DDT doit être annexé à la promesse de vente.
  • Au moment de la promesse : fournissez également les documents de copropriété (PV d’AG, règlement).

Un délai indicatif : après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l’amiante).

Exemple : un propriétaire à Persan qui souhaite signer un compromis en juin doit commander ses diagnostics en avril-mai.

  • /articles/dans-quel-ordre-commander-ses-diagnostics-de-vente
  • /obtenir-un-devis
Calendrier indicatif des diagnostics pour une vente en copropriété à Persan
ÉtapeDiagnostics à commanderDélai recommandé
Décision de vendreDPE, amiante (si nécessaire), Carrez2 à 3 mois avant la promesse
Mise en venteGaz, électricité, CREP (si nécessaire), ERP1 à 2 mois avant la promesse
Avant la promesseVérifier que tous les diagnostics sont réunis1 mois avant la promesse
Signature de la promesseDDT complet + documents copropriétéLe jour de la promesse

Puis-je vendre un appartement sans DPE ou sans Carrez ?

Non. Le DPE et le mesurage Carrez sont obligatoires pour la vente d’un appartement en copropriété. Leur absence peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

DPE absent : la vente peut être annulée ou l’acheteur peut demander une réduction du prix. De plus, le notaire ne pourra pas rédiger l’acte authentique sans le DPE.

Carrez absent : la loi impose la mention de la surface privative. Si elle n’est pas indiquée, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la surface manquante (dans la limite de 5 % du prix). Par exemple, un appartement de 70 m² annoncé sans Carrez : si la surface réelle est de 65 m², l’acheteur peut obtenir une réduction proportionnelle.

À Persan, où 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), les diagnostics amiante et plomb sont fréquents. Leur absence peut aussi bloquer la vente.

  • /vendre/appartement
  • /articles/loi-carrez-a-persan-mesurer-un-appartement-avant-la-vente

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour un appartement en copropriété ?

La visite du diagnostiqueur dure généralement 1 à 2 heures selon le nombre de diagnostics à réaliser. Voici les grandes étapes :

  1. Préparation : le diagnostiqueur vérifie les documents que vous lui avez fournis (permis de construire, DAPP existant, etc.).
  2. Visite des pièces : il inspecte chaque pièce du lot privatif (salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs, cave, garage). Il prend des mesures pour le Carrez, vérifie les installations de gaz et d’électricité, repère les matériaux amiantés, etc.
  3. Mesures et prélèvements : pour l’amiante, il peut prélever des échantillons (revêtements, canalisations) qui seront analysés en laboratoire. Pour le DPE, il relève les caractéristiques du logement (isolation, chauffage, ventilation).
  4. Remise des rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire), vous recevez les rapports par e-mail.

Conseil : préparez l’accès à toutes les pièces, dégagez les zones de stockage, et ayez à disposition les factures d’entretien (chaudière, isolation) pour le DPE.

À Persan, où 54 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE), le diagnostiqueur vérifiera l’installation collective et le compteur individuel.

  • /

Comment estimer le coût des diagnostics pour un appartement en copropriété à Persan ?

Le coût des diagnostics varie selon le nombre de diagnostics nécessaires, la surface du logement et la complexité de la visite. Pour un appartement en copropriété à Persan, le tarif dépend des prestations incluses : DPE, Carrez, amiante, gaz, électricité, ERP, CREP.

Chaque diagnostic a son propre coût : le mesurage Carrez est facturé en fonction de la surface, le DPE selon la surface et le type de bien, l'amiante et le plomb selon le nombre de prélèvements éventuels.

Pour obtenir un devis précis, gratuit et sans engagement, utilisez notre formulaire en ligne ou appelez-nous au 06 01 14 86 19 (lundi-vendredi 9h-19h, samedi 9h-17h).

À noter : les frais de diagnostics sont à la charge du vendeur. Ils sont déductibles de la plus-value immobilière le cas échéant.

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Que vérifie le notaire dans le dossier de diagnostics pour un appartement en copropriété ?

Le notaire vérifie que le dossier de diagnostic technique (DDT) est complet et conforme à la réglementation. Il s’assure que :

  • Tous les diagnostics obligatoires sont présents (DPE, Carrez, amiante si nécessaire, CREP si nécessaire, gaz/électricité si installations de plus de 15 ans, ERP).
  • Les diagnostics ont été réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Les dates de validité sont respectées (le DPE est valable 10 ans, le Carrez n’a pas de date de péremption, l’amiante et le CREP sont valables indéfiniment sauf si des travaux modifient les revêtements).
  • La surface Carrez est mentionnée dans la promesse et l’acte.
  • Les documents de copropriété (PV d’AG, règlement) sont fournis.

Si un diagnostic manque ou est périmé, le notaire peut demander au vendeur de le refaire. Cela peut retarder la signature du compromis ou de l’acte authentique.

Par exemple, un DPE réalisé en 2014 n’est plus valable (validité 10 ans). Il faudra en refaire un.

  • /articles/ce-que-l-acheteur-et-le-notaire-verifient-dans-le-dossier-de-diagnostics

Quels sont les risques si je ne fournis pas tous les diagnostics ?

Ne pas fournir les diagnostics obligatoires expose le vendeur à plusieurs risques :

  • Annulation de la vente : l’acheteur peut demander la nullité de la vente si un diagnostic obligatoire est absent (DPE, Carrez).
  • Réduction du prix : si la surface Carrez est erronée, l’acheteur peut obtenir une réduction proportionnelle.
  • Vice caché : si un défaut non révélé (amiante, plomb) cause un préjudice à l’acheteur, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.
  • Retard de la vente : le notaire peut refuser de signer l’acte si le DDT est incomplet.

Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander les diagnostics dès le début du processus de vente. À Persan, où 8 % des logements ont été achevés avant 1946 (donc avant 1949, seuil du CREP), et où l’amiante est fréquent dans les immeubles d’avant 1997, la vigilance est de mise.

Exemple : un vendeur omet le diagnostic amiante pour un appartement de 1965. L’acheteur découvre de l’amiante après la vente. Il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

  • /vendre

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, y compris en copropriété. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Sa validité est de 10 ans.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez ?

Non, le mesurage Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². Son absence peut entraîner une réduction du prix de vente.

Qui doit constituer le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?

Le propriétaire du lot privatif. Il doit le constituer, le conserver et le mettre à jour. Lors de la vente, il doit le remettre à l’acquéreur.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit après 1997 ?

Non, le diagnostic amiante n’est obligatoire que si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Au-delà, il n’est pas requis.

Dois-je fournir les PV d’assemblée générale de la copropriété à l’acheteur ?

Oui, le vendeur doit fournir les trois derniers PV d’AG, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et la fiche synthétique. Ces documents sont généralement rassemblés par le notaire.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics après la commande ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Puis-je vendre un appartement avec un DPE classé F ou G ?

Oui, l’acheteur doit en être informé. Depuis 2023, les logements classés F ou G ne peuvent pas être loués, mais la vente reste possible.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic vérifie la sécurité de l’installation. Il est obligatoire pour la vente.

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