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Surface Carrez ou surface habitable (Loi Boutin) : les différences essentielles pour un bailleur à Persan

La surface Carrez (Loi Carrez) s'utilise dans l'acte de vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (Loi Boutin) s'impose dans le bail de location, vide ou meublé, et inclut toutes les pièces de vie. Une erreur de plus…

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SurfacesQuestions-réponses11 min de lecture

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Persan et vous vous apprêtez à le louer. Une seule erreur sur la surface indiquée dans le bail peut coûter cher : diminution de loyer, contentieux avec le locataire, voire annulation de la clause. Pourtant, beaucoup de bailleurs confondent encore la surface Carrez (utilisée à la vente) et la surface habitable dite « Loi Boutin » (obligatoire en location). À Persan, où 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question est cruciale. Voici les 8 points à maîtriser pour être en règle.

Maison blanche au toit rouge

Qu'est-ce que la surface Carrez ?

La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft) de mentionner la surface privative dans l'acte de vente. Cette surface est calculée à partir de la superficie des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s'ils constituent une partie privative d'au moins 8 m². Le mesurage Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit le type de bien. À Persan, 67 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Pour un propriétaire qui vend, ce diagnostic est indispensable.

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Qu'est-ce que la surface habitable (Loi Boutin) ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et séchoirs extérieurs ne sont pas pris en compte. La hauteur sous plafond doit être d'au moins 1,80 m. Cette surface sert de base au calcul du loyer (hors charges) et doit figurer dans le contrat de bail. À Persan, où 59 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est essentiel pour éviter des contentieux.

  • Les pièces de vie (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC) sont incluses.
  • Les annexes (cave, garage, terrasse, balcon) sont exclues.
  • Les combles non aménagés et les sous-sols non habitables sont exclus.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
Statut d'occupation des résidences principales à Persan
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand utiliser la surface Carrez et quand utiliser la surface habitable ?

La règle est simple : la surface Carrez s'utilise dans l'acte de vente d'un lot de copropriété. La surface habitable (Loi Boutin) s'utilise dans le bail de location. Ces deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre. Si vous vendez un appartement à Persan, vous devez fournir un mesurage Carrez. Si vous le louez, c'est le mesurage Boutin qui est obligatoire. Attention : pour une maison individuelle (hors copropriété), le mesurage Carrez n'est pas obligatoire, mais la surface habitable reste exigée en location. À Persan, 33 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Dans ce cas, le bailleur doit faire mesurer la surface habitable, mais pas le Carrez.

Cas d'un appartement en copropriété

L'appartement est un lot de copropriété. À la vente, le mesurage Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². En location, le mesurage Boutin (surface habitable) est obligatoire. Les deux diagnostics peuvent être réalisés lors de la même visite par un diagnostiqueur certifié. À Persan, 75 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui représente 1 901 lots d'habitation. Pour un propriétaire bailleur, il est recommandé de faire les deux mesurages en même temps pour économiser du temps et de l'argent.

Cas d'une maison individuelle

Une maison individuelle n'est pas soumise à la Loi Carrez, sauf si elle est en copropriété (lotissement avec parties communes). En location, le mesurage Boutin est obligatoire. Le propriétaire doit donc faire mesurer la surface habitable par un professionnel. À Persan, 33 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Pour ces biens, le diagnostic de surface habitable est le seul requis.

Types de logements à Persan
  • Appartements : 66 %
  • Maisons : 33 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quelles surfaces sont exclues dans chaque cas ?

Les exclusions diffèrent légèrement entre Carrez et Boutin, ce qui peut prêter à confusion. Pour la surface Carrez, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres sont exclus. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s'ils constituent une partie privative d'au moins 8 m². Pour la surface habitable (Boutin), les exclusions sont similaires : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties < 1,80 m. Mais s'ajoutent les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et séchoirs extérieurs. Ainsi, une cave ou un garage est exclu dans les deux cas, mais une terrasse ou un balcon n'est exclu que pour la surface habitable (Boutin).

  • Carrez : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties < 1,80 m, annexes (cave, garage) sauf si ≥ 8 m².
  • Boutin : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties < 1,80 m, combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs.

Que risque-t-on en cas d'erreur de surface dans un acte de vente (Carrez) ?

Si la surface Carrez indiquée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'erreur. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, si un appartement de 50 m² Carrez est vendu avec une erreur de 8 % (surface réelle de 46 m²), l'acquéreur peut demander une réduction de 8 % du prix. Le vendeur doit donc être extrêmement précis. À Persan, où 67 % des logements sont des appartements souvent en copropriété, une erreur de mesurage peut avoir des conséquences financières lourdes.

Que risque-t-on en cas d'erreur de surface dans un bail (Boutin) ?

En location vide (résidence principale), si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (donc une tromperie volontaire). Par exemple, un bailleur loue un studio de 20 m² à Persan pour un loyer donné, mais la surface réelle est de 18 m² (soit 10 % d'écart). Le locataire peut demander une réduction de loyer de 10 %. L'erreur involontaire ne suffit pas en meublé. Pour un bailleur, la prudence est donc de mise.

Comment faire mesurer correctement ces surfaces à Persan ?

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, conformément à la réglementation. Pour la surface Carrez, le professionnel utilise un mètre laser et suit les règles de l'annexe de la loi. Pour la surface habitable (Boutin), la méthode est similaire mais les exclusions diffèrent légèrement. Il est possible de faire les deux mesurages lors de la même visite, ce qui permet de gagner du temps. À Persan, un propriétaire bailleur peut commander un diagnostic Loi Carrez et un diagnostic Loi Boutin en même temps. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Persan est certifié et assuré. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Faut-il un diagnostic Carrez ou Boutin pour une location meublée ?

Pour une location meublée, la surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail. Le mesurage Carrez n'est pas requis pour la location, même en meublé. La surface habitable est calculée selon les mêmes règles que pour une location vide, avec les mêmes exclusions. Cependant, en cas d'erreur de surface dans un bail meublé, le recours du locataire est plus limité : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer. À Persan, si vous louez un meublé, assurez-vous que la surface indiquée est exacte. Un diagnostic Loi Boutin réalisé par un professionnel certifié vous protège.

Les deux diagnostics peuvent-ils être réalisés en même temps ?

Oui, c'est même recommandé. Un diagnostiqueur peut mesurer à la fois la surface Carrez (pour la vente) et la surface habitable (pour la location) lors d'une même visite. Les règles de mesure sont proches, mais les exclusions diffèrent. Le professionnel prendra les cotes de chaque pièce, puis appliquera les règles spécifiques à chaque diagnostic. Cela permet de disposer des deux rapports rapidement, sans multiplier les déplacements. À Persan, un propriétaire qui envisage de vendre un appartement et de le louer dans l'intervalle peut commander les deux diagnostics en une fois. Le coût est généralement moins élevé que deux interventions séparées.

Bon à savoir

La surface Carrez est-elle obligatoire pour une maison individuelle à Persan ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle, même située à Persan, n'est pas soumise au mesurage Carrez, sauf si elle fait partie d'une copropriété (par exemple un lotissement avec parties communes). Dans ce cas, le mesurage est obligatoire pour la vente. En location, seule la surface habitable (Loi Boutin) est requise.

Puis-je utiliser la surface Carrez comme surface habitable dans un bail ?

Non. La surface Carrez et la surface habitable sont calculées avec des règles différentes. La surface Carrez exclut les annexes (caves, garages) sous condition, tandis que la surface habitable les exclut totalement. Utiliser la surface Carrez dans un bail vous expose à une erreur de surface et à un recours du locataire. Il faut obligatoirement un diagnostic Loi Boutin pour la location.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle à l'erreur, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. Au-delà de ce délai, le recours n'est plus possible.

Comment savoir si mon logement à Persan est concerné par la Loi Carrez ?

Tout logement situé dans une copropriété (appartement, lot) est concerné par la Loi Carrez lors de la vente, si la surface privative est d'au moins 8 m². Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées. Pour vérifier, consultez le règlement de copropriété ou le titre de propriété. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur peut vous renseigner.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface utile ?

La surface utile est une notion utilisée dans le logement social et pour le calcul des charges. Elle inclut la surface habitable (Loi Boutin) plus la moitié des annexes (caves, garages, balcons, etc.) jusqu'à 8 m². Pour un bailleur privé, seule la surface habitable (Boutin) est obligatoire dans le bail. La surface utile n'a pas de valeur légale en location classique.

Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons et terrasses ne sont pas inclus dans la surface Carrez. Ils sont considérés comme des annexes et ne sont pas comptés dans la superficie privative. En revanche, ils peuvent être mentionnés dans l'acte de vente à titre informatif, mais pas dans le calcul de la surface Carrez.

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